Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Sans remettre en cause l'article 16-7 du Code civil, la Cour de cassation admet l'exequatur de décisions étrangères établissant une filiation issue d'une gestation pour autrui, sous réserve notamment de l'absence de fraude et du consentement libre de la femme ayant porté l'enfant. […] L'article 16-7 du Code civil demeure intact. […]
Lire la suite…La prohibition des conventions de gestation pour autrui posée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, demeure un principe essentiel du droit français, relevant de l'ordre public international. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que, selon l'article 16-9 du même code, ces dispositions sont d'ordre public ; […] AUX MOTIFS QUE l'article 16-7 du code civil énonce que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16-9 ajoute que les dispositions du présent chapitre (dont celles de l'article 16 – 7) sont d'ordre public ; que ces règles figurent au chapitre II du Code civil intitulé « du respect du corps humain » comprenant les articles 16 à 16-9 qui sont d'ordre public, […] 7. […]
[…] Par décision en date du 7 juillet 2016, le procureur de la république de Nantes a refusé la transcription. […] Il n'y a pas violation du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil.
[…] laissant à penser que l'enfant est née après recours à une gestation pour autrui, pratique interdite par l'article 16-7 du code civil, il était sursis à la transcription demandée, […] qu'en outre, il vit avec sa fille à Moscou depuis le 2 juin 2011 dans des conditions matérielles précaires et la prolongation de son séjour en Russie pose de réelles difficultés notamment du fait qu'il ne maîtrise pas la langue russe ; qu'il devait initialement reprendre son travail d'infirmier le 1 er août mais a pu obtenir le report de ses congés jusqu'au 7 août, date à laquelle il doit impérativement rentrer en France, que la situation soit ou non débloquée ; […]
Prohibée en droit interne par l'article 16-7 du code civil, qui frappe de nullité toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, elle reste au cœur d'une tension persistante entre l'affirmation d'un interdit national et la nécessité de reconnaître la situation juridique des enfants nés à l'étranger dans des États où cette pratique est admise. […]
Lire la suite…