Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
La GPA est interdite par l'article 16-7 du Code civil, et c'est lui, et non ses pères, qui en supportait les conséquences. […]
Lire la suite…Le ministère public s'est vu reconnaître un intérêt à agir contre la transcription de leurs actes de naissance, dont les énonciations ne pouvaient résulter que d'une convention prohibée par l'article 16-7 du code civil (Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-20.468). […] Article 16-9 du code civilen vigueur depuis le 30 juillet 1994 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que, selon l'article 16-9 du même code, ces dispositions sont d'ordre public ; […] AUX MOTIFS QUE l'article 16-7 du code civil énonce que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16-9 ajoute que les dispositions du présent chapitre (dont celles de l'article 16 – 7) sont d'ordre public ; que ces règles figurent au chapitre II du Code civil intitulé « du respect du corps humain » comprenant les articles 16 à 16-9 qui sont d'ordre public, […] 7. […]
[…] laissant à penser que l'enfant est née après recours à une gestation pour autrui, pratique interdite par l'article 16-7 du code civil, il était sursis à la transcription demandée, […] qu'en outre, il vit avec sa fille à Moscou depuis le 2 juin 2011 dans des conditions matérielles précaires et la prolongation de son séjour en Russie pose de réelles difficultés notamment du fait qu'il ne maîtrise pas la langue russe ; qu'il devait initialement reprendre son travail d'infirmier le 1 er août mais a pu obtenir le report de ses congés jusqu'au 7 août, date à laquelle il doit impérativement rentrer en France, que la situation soit ou non débloquée ; […]
[…] Considérant qu'en recherchant la solution la plus adaptée à l'intérêt supérieur de l'enfant, comme sujet de droit, le juge contribue à la cohésion sociale, en mettant fin à l'incertitude et à l'insécurité juridique pesant sur le statut des enfants vivant avec un ou des parents français, nés à l'étranger dans un pays où la pratique de la gestation pour autrui est conforme à la loi, en faisant prévaloir le principe de l'égalité de tous les enfants quelle que soit leur naissance, conformément à l'article 14 de la Convention (...), mais sans que toutefois soit remis en cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ;
La GPA est interdite par l'article 16-7 du Code civil, et c'est lui, et non ses pères, qui en supportait les conséquences. […]
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