Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Le code civil prévoit à son article 16-7, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9, que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. […]
Lire la suite…au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de cette même loi. […] Ce lien de filiation, qui confère au père des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant au titre de l'autorité parentale qu'il exerce en commun avec la mère de l'enfant 16 , peut notamment être établi par la présomption de paternité qui résulte des articles 312 et suivants du code civil ou encore par la reconnaissance volontaire de paternité prévue à l'article 316 du même code. […]
Lire la suite…[…] Par décision en date du 7 juillet 2016, le procureur de la république de Nantes a refusé la transcription. […] Il n'y a pas violation du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil.
[…] laissant à penser que l'enfant est née après recours à une gestation pour autrui, pratique interdite par l'article 16-7 du code civil, il était sursis à la transcription demandée, […] qu'en outre, il vit avec sa fille à Moscou depuis le 2 juin 2011 dans des conditions matérielles précaires et la prolongation de son séjour en Russie pose de réelles difficultés notamment du fait qu'il ne maîtrise pas la langue russe ; qu'il devait initialement reprendre son travail d'infirmier le 1 er août mais a pu obtenir le report de ses congés jusqu'au 7 août, date à laquelle il doit impérativement rentrer en France, que la situation soit ou non débloquée ; […]
[…] Considérant qu'en recherchant la solution la plus adaptée à l'intérêt supérieur de l'enfant, comme sujet de droit, le juge contribue à la cohésion sociale, en mettant fin à l'incertitude et à l'insécurité juridique pesant sur le statut des enfants vivant avec un ou des parents français, nés à l'étranger dans un pays où la pratique de la gestation pour autrui est conforme à la loi, en faisant prévaloir le principe de l'égalité de tous les enfants quelle que soit leur naissance, conformément à l'article 14 de la Convention (...), mais sans que toutefois soit remis en cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ;
L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
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