Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
La GPA est interdite par l'article 16-7 du Code civil, et c'est lui, et non ses pères, qui en supportait les conséquences. […]
Lire la suite…Le ministère public s'est vu reconnaître un intérêt à agir contre la transcription de leurs actes de naissance, dont les énonciations ne pouvaient résulter que d'une convention prohibée par l'article 16-7 du code civil (Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n° 07-20.468). […] Article 16-9 du code civilen vigueur depuis le 30 juillet 1994 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que, selon l'article 16-9 du même code, ces dispositions sont d'ordre public ; […] AUX MOTIFS QUE l'article 16-7 du code civil énonce que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16-9 ajoute que les dispositions du présent chapitre (dont celles de l'article 16 – 7) sont d'ordre public ; que ces règles figurent au chapitre II du Code civil intitulé « du respect du corps humain » comprenant les articles 16 à 16-9 qui sont d'ordre public, […] 7. […]
[…] Par décision en date du 7 juillet 2016, le procureur de la république de Nantes a refusé la transcription. […] Il n'y a pas violation du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil.
[…] laissant à penser que l'enfant est née après recours à une gestation pour autrui, pratique interdite par l'article 16-7 du code civil, il était sursis à la transcription demandée, […] qu'en outre, il vit avec sa fille à Moscou depuis le 2 juin 2011 dans des conditions matérielles précaires et la prolongation de son séjour en Russie pose de réelles difficultés notamment du fait qu'il ne maîtrise pas la langue russe ; qu'il devait initialement reprendre son travail d'infirmier le 1 er août mais a pu obtenir le report de ses congés jusqu'au 7 août, date à laquelle il doit impérativement rentrer en France, que la situation soit ou non débloquée ; […]
La GPA est interdite par l'article 16-7 du Code civil, et c'est lui, et non ses pères, qui en supportait les conséquences. […]
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