Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
[…] démarchage à distance Respecter la législation en matière de biotechnologies Respect de la personne > Respect du corps humain (articles […] 16 à 16-9 du code civil) > Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par ses empreintes génétiques (articles 16-10 à 16-13 du code civil) > Utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (article 16-14 du code civil) Respect des animaux > Article 515-14 du code civil issu de la loi du 16/2/2015 > Articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime Respect de l'environnement > Directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
Lire la suite…[…] code civil explication article 16 -11 alinéa 2 du code civil don d'organe du vivant don d'organe en cas de décès article 16 -11 du code civil article 16 -1-1 du code civil don d'organe et religion juive don d'organe et religion musulmane article 16 -12 du code civil article 16-13 du code civil […]
Lire la suite…[…] La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont est issu l'article L.1141-1 du code de la santé publique précité pose un principe général de non-discrimination, notamment en raison des caractéristiques génétiques. Ce principe, dont les dispositions du code de la santé publique ne sont qu'une illustration, est également inscrit dans le code civil dans les termes de l'article 16-13 reprenant l'article 1 du projet de révisioner des lois bioéthiques, […] AF AG, AH AI et AJ AK fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le 16 janvier 2002, […]
Ces lois seront transposées aux articles 16 à 16-13 du Code civil. […]
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