Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
pendant 7 jours
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, Elaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols, Modalités de concertation, Absence de notification, Vice de procédure En vertu de l'article L123-19 du code de l'urbanisme, les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un POS en application des articles L123-3 et L123-4 dans leur rédaction antérieure à la SRU du 13 décembre 2000 précitée, valent prescription de l'élaboration ou de ... […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de La Clusaz la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — insuffisamment motivé celle-ci en n'expliquant pas pourquoi l'article NDr15 du règlement du plan d'occupation des sols n'était pas illégal au regard de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] 4. […] aux termes des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date d'approbation du plan local d'urbanisme le 6 septembre 2013 : " En zone N, […] pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. / Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. « . Aux termes des dispositions de l'article L. 135-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : » A ce titre, […]
[…] des articles L . 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), […] L'art. […] sur l'environnement et auraient donc dû faire l'objet d'une consultation du public en application de l'article L. 123 -19-1 du code de l'environnement. […] Doit être annulé pour erreur de droit l'arrêt qui juge inopérant le moyen tiré de ce qu'en ce qu'il fixe un coefficient d'occupation minimal du sol, l'article NDr 15 du plan d'occupation des sols de la commune de La Clusaz est contraire aux art. L. 123 -4 et R. 123 -10 du code de l'urbanisme […]
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