Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Par un décret du 31 mai 2023, la Première ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposée à cette acquisition au motif que M. […] Ce caractère dérogatoire justifie que vous exerciez un plein contrôle de la qualification juridique d'indignité au sens de l'article 21-4 du code civil 6 , alors que vous n'exercez qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur les décisions quasi-discrétionnaires de refus de naturalisation 7 . […] Par un dernier moyen, […]
Lire la suite…[…] il peut se remarier dès lors que le jugement déclaratif d'absence a été prononcé (article 128 alinéa 3 du Cod civil). Le nouveau mariage reste valable en cas de « réapparition » du disparu (article 92 renvoyant à l'article 132 du Code civil). – délai de viduité : (La sanction des règles relatives au mariage) il a été supprimé par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2005. […] – parenté ou alliance à un degré prohibé (inceste) : cette interdiction est liée à des considérations d'ordre eugénique et moral (article 161 et suivants du Code civil). ð Les cas d'interdiction : (La sanction des règles relatives au mariage) Dès lors que la filiation est légalement établie, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, l'article 21-5 du code civil dispose que : “Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française (…) ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi”.
Selon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, […] 5. […] Par ailleurs, le mariage de M. P… avec M me A…, célébré le […] à Biskra, a été annulé par jugement du tribunal de grande instance de Nantes le 7 janvier 2010 de sorte qu'il ne rend pas caduque la déclaration de nationalité souscrite de bonne foi par M me G… le 6 mai 2014 en vertu des dispositions de l'article 21-5 du code civil.
[…] En application de l'article 21-5 du code civil, “Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.”
Il s'agit alors d'une nullité absolue, comme le prévoit l'article 184 du Code civil, qui peut être invoquée par les époux dans un délai de trente ans à compter de la célébration du mariage. […] Il ressort ainsi de la lecture a contrario de l'article 21-5 du Code civil que la déclaration de nationalité obtenue par l'époux de mauvaise foi devient caduque.
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