Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrées le 21 novembre 2024, M. B C, détenu à la maison d’arrêt de Blois, demande au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher l’a obligé à quitter le territoire français.

Par un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés les 22, 27 et 28 novembre 2024, M. B C, détenu à la maison d’arrêt de Blois, représenté par M^e Chollet, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 8 novembre 2024 par lesquelles le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et l’a interdit de retour pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation.

M. C soutient que les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire complémentaire et des pièces, enregistré les 25 et 28 novembre 2024, M. B C, détenu à la maison d’arrêt de Blois, demande au tribunal d’annuler les décisions du 8 novembre 2024 par lesquelles le préfet de Loir-et-Cher l’a obligé à quitter le territoire français.

M C doit être considéré comme soutenant que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens éventuellement soulevés par M. C n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

— les observations de M^e Chollet, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande qu’il soit enjoint de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C dans le système d’information Schengen ;

— et M. C qui indique être incarcéré jusqu’en 2026.

Le préfet de Loir-et-Cher n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 10h44.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain, né le 21 août 1989 à Berkane (Royaume du Maroc), est entré en France en 1990 selon ses déclarations. L’intéressé a été bénéficiaire d’un document de circulation pour étranger mineur (A) de 2002 à 2007 puis d’un premier titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 24 septembre 2007 régulièrement renouvelé jusqu’en 2011, puis de 2015 à 2023. Il a sollicité le renouvellement de son titre le 11 octobre 2023. Par arrêté du 8 novembre 2024, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en application des 3° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 8 novembre 2024.

Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Si, dans ses arrêts des 13 mai 2003 (Chandra c. Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (Yash Priya c. Danemark, n°13594/03), la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les ressortissants étrangers qui, sans se conformer aux règlements en vigueur, mettent par leur présence sur le territoire d’un État contractant les autorités de ce pays devant un fait accompli, ne peuvent d’une manière générale faire valoir une espérance légitime qu’un droit au séjour leur sera accordé, la Cour a précisé dans son arrêt du 21 juin 1988 (Berrehab c. Pays-Bas, n° 10730/87,

25 à 29 ; voir également 26 mars 1992, Beldjoubi c. France, n° 12083/86, § 79), que l’ingérence d’un État contractant à la Convention au droit à la vie privée et familiale d’un étranger en situation irrégulière sur son territoire, au sens des stipulations précitées, doit être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi que la Cour l’a précisé (Grande chambre, 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie, § 181), « pour déterminer si une ingérence est »nécessaire, dans une société démocratique« , il y a lieu de tenir compte du fait qu’une marge d’appréciation est laissée aux autorités nationales », dont la décision demeure soumise aux juridictions nationales, et à la Cour si elle est saisie, compétentes pour en vérifier la conformité aux exigences de la Convention (22 avril 1997, X, Y et Z c. Royaume-Uni, Recueil 1997-II, § 41). Il s’ensuit que le juge doit opérer une appréciation entre l’intérêt individuel du requérant au droit au respect de sa vie privée et familiale, l’intérêt général eu égard notamment aux agissements passés de l’étranger, appréciation appelée parfois « balance des intérêts ».

4. M. C fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu’il y a toujours vécu, qu’il ne sait ni lire ni écrire l’arabe ayant réalisé toute sa scolarité en France, qu’il n’est pas retourné au Maroc depuis plus de 9 ans, qu’il n’a plus aucun lien avec le pays dont il a la nationalité, qu’il a toute sa vie professionnelle, amicale et familiale en France. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé justifie sa présence en France depuis 1990 notamment par son carnet de vaccination et ses attestations de scolarisation. Il justifie également avoir suivi des formations et avoir régulièrement travaillé en ayant bénéficié d’un contrat à durée indéterminée mais avec des emplois non permanents. Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour. S’il fait valoir avoir une fille dont il présente des photographies, outre la circonstance que la filiation n’est pas établie au dossier, il n’apporte aucun élément justifiant qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de sa fille. Il n’apporte aucun élément concernant l’existence de relations familiales ou sociales en France, notamment au regard de ce qui a été dit concernant sa fille, dès lors que s’il fait valoir avoir en France ses parents, ses oncles et tantes, cousins et cousines, il ne l’établit pas. Il ressort également des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé que ce dernier a été condamné en 2009 à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol aggravé, en 2010 à une peine d’un an et trois mois pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants et usage de stupéfiants, en 2011 à trois mois d’emprisonnement pour des faits de vol en réunion, en 2012 à une peine de trois ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant un an et six mois pour des faits de vol avec violence et usage illicite de stupéfiants, le sursis ayant été révoqué en 2017, en 2012 encore à une peine d’emprisonnement d’un an dont six mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant un an et six mois pour des faits de violence en réunion et vol aggravé, le sursis ayant été révoqué en 2017, en 2012 encore à trois mois d’emprisonnement pour des faits d’évasion d’un détenu bénéficiaire d’une permission, en 2012 toujours à une peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, en 2012 à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et recel, en 2018 à trois cents euros d’amende pour des faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en 2018 encore à six mois d’emprisonnement pour des faits de refus, par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique, violence en réunion et conduite dans perms, en 2019 à cinq mois d’emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et de vol par effraction, en 2019 encore à trois mois d’emprisonnement pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre de l’entourage d’un dépositaire de l’autorité publique – personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendant, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique lors de la constatation d’un crime, d’un délit ou d’un accident de la circulation, en 2019 toujours à trois mois d’emprisonnement pour des faits d’évasion, en 2021 à trois mois d’emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D en récidive, en 2021 encore à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de rébellion, vol aggravé et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, en 2021 toujours à cent-cinq heures de travaux d’intérêt général à accomplir dans un délai d’un an et six mois à titre principal pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et enfin le 18 juillet 2024 à une peine d’emprisonnement de trois ans dont douze mois avec sursis probatoire assortie de l’interdiction de détenir ou porter une arme pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en récidive. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les condamnations dont il a fait l’objet sont nombreuses et que certaines sont en récidive et concernent des atteintes aux personnes et ont fait l’objet de peines sévères en sorte que, en l’absence de réels éléments concernant une vie privée et familiale révélée par le dossier, la « balance des intérêts » penche du côté de l’intérêt général. Dans ces conditions, M. C n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé doivent être écartés.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

5. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. () / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Enfin, selon l’article L. 613-2 de ce même code : « () les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

6. Il résulte des dispositions précitées que l’autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l’interdiction doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

7. La motivation de la décision attaquée, en sus de la citation de l’article L. 612-10 précité dans la malheureuse formule « L. 612-1 à L. 612-12 », atteste de la prise en compte par l’autorité préfectorale, au vu de la situation de l’intéressé, des quatre critères énoncés à l’article L. 612-10 précité. En ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu’il ne prononce pas d’interdiction de retour à l’encontre de M. C, le préfet de Loir-et-Cher n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l’intéressé. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, cette autorité n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation eu égard à ces mêmes considérations.

8. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté par les motifs retenus au point 4 ci-dessus.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions, contenues dans l’arrêté du 8 novembre 2024, par lesquelles le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.