Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
Commentaires • 195
J... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française du fait de son mariage, au titre de l'article 21-2 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle a souscrit le 5 novembre 2014 une déclaration d'acquisition de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, en signant une attestation sur l'honneur de communauté de vie. Cette déclaration a été enregistrée le 21 août 2015.
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[…] Dossier communiqué à Monsieur X général près la Chambre d'Appel de Mamoudzou le 02 mai 2016 […] Selon l'article 26 du code civil 'Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou s'ur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 octobre 2018, n° 17/02812
[…] Le 23 octobre 2012, M. Z X a souscrit, sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française devant le Préfet de la Marne, enregistrée le 5 août 2013.
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