Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
Le Code civil pose certes des conditions à la recevabilité de la demande, tenant notamment à ce que l'intéressé ait établi sa résidence en France (art. 21-16 et s.), soit de « bonnes vies et mœurs » (art. 21-23) et « justifie de son assimilation à la communauté française » (art. 21-24) 3 . […] La meilleure illustration d'un tel tournant 29 est sans doute l'article 21-24 du code civil relatif à la condition d'assimilation en matière de naturalisation, dont le contenu n'a cessé d'enfler depuis le début des années 2000. […]
Lire la suite…Le Code civil pose certes des conditions à la recevabilité de la demande, tenant notamment à ce que l'intéressé ait établi sa résidence en France (art. 21-16 et s.), soit de « bonnes vies et mœurs » (art. 21-23) et « justifie de son assimilation à la communauté française » (art. 21-24) 3 . […] La meilleure illustration d'un tel tournant 29 est sans doute l'article 21-24 du code civil relatif à la condition d'assimilation en matière de naturalisation, dont le contenu n'a cessé d'enfler depuis le début des années 2000. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, selon l'article 26-4 du code civil, « à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. […] La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude » ; que seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, […]
[…] de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 avril 2010, […] Vu les conclusions du 7 août 2009 de M me E F qui demande au visa des articles 21-2 et 26-4 et suivants du code civil d'infirmer ce jugement, de constater la constance de la communauté de vie entre les époux et l'absence de fraude susceptible de vicier sa déclaration de nationalité qui lui soit imputable ;
[…] 1/2/1 nationalité A […] Le 26 août 2007 à Beni Moulhi (Algérie), M me C D E, née le […] à […], de nationalité algérienne, a contracté mariage avec M. B X, né le […] à […]), devenu Français en vertu d'une déclaration acquisitive souscrite le 3 juin 2005 au visa de l'article 21-2 du Code civil, du fait de son mariage avec M me F G, dont il a divorcé le 25 janvier 2007. […] Qu'il s'en déduit que M me C D E épouse X ne remplissait pas les conditions légales pour prétendre la nationalité française sur le fondement de l'article 21 – 2 du Code civil lorsqu'elle a souscrit sa déclaration acquisitive le 28 décembre 2011, puisqu'elle n'était pas mariée avec un Français ;
Le Code civil pose certes des conditions à la recevabilité de la demande, tenant notamment à ce que l'intéressé ait établi sa résidence en France (art. 21-16 et s.), soit de « bonnes vies et mœurs » (art. 21-23) et « justifie de son assimilation à la communauté française » (art. 21-24) 3 . […] La meilleure illustration d'un tel tournant 29 est sans doute l'article 21-24 du code civil relatif à la condition d'assimilation en matière de naturalisation, dont le contenu n'a cessé d'enfler depuis le début des années 2000. […]
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