Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 1
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat :
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.
Commentaires • 16
[…] Avoir résider en France pendant au moins cinq années ; L'accord de l'enfant pour devenir français. […] 26-1 du Code civil). […] Ce délai est de 6 mois (article 26-3 du Code civil). Pour aller plus loin Le séjour d'un enfant étranger de ressortissant français
Lire la suite…26-1 du Code civil). […] Ce délai est de 6 mois (article 26-3 du Code civil). Pour aller plus loin Le séjour d'un enfant étranger de ressortissant français Si la demande est acceptée
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 29 octobre 2010 le Ministère Public a conclu au rejet des demandes en faisant valoir qu'il résulte des dispositions combinées des articles 26, 26-1 du code civil et 11 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993; que la souscription d'une déclaration est constituée par l'établissement d'un acte authentique daté et signé du déclarant et du juge d'instance recevant la manifestation de volonté de l'intéressé d'acquérir la nationalité française ; qu'ainsi donc le dépôt par mademoiselle X Y le 6 mai 2008 ne peut en aucun cas être assimilé à la souscription d'une déclaration de nationalité française .
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[…] Que l'article 26-1 du code civil dispose que toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée (…) ; que selon l'article 26-3 du même code, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 31 mai 2012, n° 11/14255
[…] Attendu que l'article 26-1 du Code civil dispose que “toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité être enregistrée par le greffier en chef du tribunal d'instance” ; […]
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En France, l'article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu'est un français. […]
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