Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est créé par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
publique sont fixées aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. […]
Lire la suite…« Évènement grave dans la vie d'une personne », la perte de la nationalité française fait perdre à l'intéressé tous les droits attachés à la qualité de Français 7 1 Par exemple, selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont un parent, avec lequel il réside, acquiert la nationalité française devient lui-même français ; on parlait auparavant d'« effet collectif de la naturalisation », mais la règle est aujourd'hui générale. 2 C'est essentiellement l'hypothèse de la naturalisation régie par les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. 3 Le premier alinéa de l'article 21-13 du […] Par ailleurs, avant sa majorité, […]
Lire la suite…[…] 26-01-01-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; […] Considérant, ensuite, qu'à supposer que M. Y entende se prévaloir des dispositions de l'article 21-14-1 du code civil du chef des services militaires de son grand-père, il n'entre en tout état de cause pas dans le champ d'application de ces dispositions qui ne visent que les enfants mineurs de l'étranger décédé dans les armées françaises et qui, introduites par la loi du 29 décembre 1999, sont au surplus dépourvues de toute portée rétroactive ;
[…] 26-01-01-01-03 […] — il remplit, par lui-même, la condition de séjour régulier en France et remplit les conditions des articles 21-15, 21-14-, 21-14-2 et 21-19 4° du code civil ; qu'ainsi, la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, […] — le requérant ne peut utilement invoquer une erreur de droit du fait que n'a pas été relevée en sa faveur l'application de l'article 21-14-1 du code civil, alors qu'il a été blessé en 1961 en servant l'Armée française ; en effet, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] A, ressortissant marocain, né le 26 juin 1976, relève appel du jugement du 19 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des […] En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». […] L. 761-1 du code de justice administrative.
Moyens de défense Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 CEDH, article L. 423-23 du CESEDA). […] menace en raison d'une violence généralisée (article L. 712-1 du CESEDA ; CAA Bordeaux, 9 mars 2021, n. 20BX03199). Articles 21-14-1 à 21-27-1 du Code civil – Décret du 30 décembre 1993 La naturalisation L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est une décision discrétionnaire du ministre de l'intérieur. […]
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