Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-14-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est créé par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
Commentaires • 37
En ce qui concerne les conditions particulières d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, l'exigence de la condition de résidence est rappelée à l'article 21-16 du code civil, en ce qu'elle doit être effective au moment de la signature du décret de naturalisation (10). […] Au cas présent, nul doute que les trois héros du Thalys entrent dans le champ d'application du 6° de l'article 21-19 du code civil. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165459&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190421" target="_blank" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">Articles 21-14-1 et s. du code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions de l'article 21-14-1 et suivants du code civil, réside en France, est réhabilité de plein droit depuis le 8 novembre 2015, est inséré professionnellement et est assimilé malgré les quelques erreurs anodines qu'il a commises lors de l'entretien alors qu'il a connu d'importantes difficultés scolaires.
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[…] 26-01-01-01-025 […] Considérant qu'à supposer que M. Y entende se prévaloir de l'article 21-14-1 du code civil du chef des états de services militaires de son père, il n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de ces dispositions introduites par la loi du 29 décembre 1999, notamment en ce qu'elles sont dépourvues de toute portée rétroactive ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2009, n° 0605458
[…] 26-01-01-01-025 […] Considérant qu'à supposer que M. A entende se prévaloir de l'article 21-14-1 du code civil du chef des états de services militaires de son père, il n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de ces dispositions introduites par la loi du 29 décembre 1999, notamment en ce qu'elles sont dépourvues de toute portée rétroactive ;
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Dans Paris-Match (Via David Abiker, lui même via un article très critique sur Bakchich.info), qui a bel et bien tourné la page Genestar, une attachée de presse journaliste fait un dithyrambe article sur la Prima Donna. Ce passage relance la polémique sur la nationalité d'icelle. […] idArticle=LEGIARTI000006419876&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080116">art. 21-15 du code civil), ou être mort en mission pour l'armée française au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel (art. 21-14-1 du même Code).
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