Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-19 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 82 () JORF 25 juillet 2006
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° (Alinéa abrogé) ;
2° (Alinéa abrogé) ;
3° (Alinéa abrogé) ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° (Alinéa abrogé) ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Commentaires • 23
Cela veut donc dire le domicile conditionne notamment l'acquisition par naturalisation ainsi que l'énoncent les articles 21-16 et 21-17 du code civil aux termes desquels : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » et « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3) Elle ne peut, au soutien de son appel, invoquer les dispositions de l'article 21-19 4° du Code civil (au demeurant abrogées depuis la loi du 24 juillet 2006) selon lesquelles peut être naturalisé sans condition de stage le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle, qui relèvent de la procédure de naturalisation par décision de l'autorité publique.
Lire la suite…- Certificat·
- Faux·
- Ressortissant·
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- Délivrance·
- Nationalité française·
- Scolarité·
- Résidence·
- Majorité·
- Appel
[…] Considérant que ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France ; que si les personnes demandant leur réintégration, tout comme les candidats à la naturalisation visés par les dispositions de l'article 21-19, 5° du code civil, ne sont pas soumises à une obligation de stage, et donc, à une durée minimale de séjour, elles doivent néanmoins résider sur le territoire français et y avoir fixé durablement le centre de leurs intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur leur demande ;
Lire la suite…- Réintégration·
- Naturalisation·
- Identité nationale·
- Nationalité française·
- Algérie·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Commissaire du gouvernement·
- Mesures d'exécution·
- Civil
3. Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2008, n° 0700257
[…] Considérant, en deuxième lieu, que M. Z ne saurait se prévaloir des dispositions, alors en vigueur, de l'article 21-19 5° du code civil relatives à la dispense de la durée de stage exigée des postulants à la nationalité française, ressortissants ou anciens ressortissants des territoires et États sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle, ces dispositions relevant uniquement des conditions de recevabilité des demandes de naturalisation ;
Lire la suite…- Naturalisation·
- Tribunaux administratifs·
- Cohésion sociale·
- Justice administrative·
- Décret·
- Codéveloppement·
- Nationalité·
- Emploi·
- Identité nationale·
- Commissaire du gouvernement
[…] Compte tenu des services accomplis dans l'armée française, ils peuvent aussi s'ils le souhaitent demander leur naturalisation auprès de la Préfecture de leur département, sur le fondement de l'article 21-19 4° du Code civil, sans exigence d'avoir leur résidence habituelle depuis 5 ans en France, mais en satisfaisant les exigences légales concernant l'âge, la moralité et l'absence de certaines condamnations […]
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