Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 82 () JORF 25 juillet 2006
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° (Alinéa abrogé) ;
2° (Alinéa abrogé) ;
3° (Alinéa abrogé) ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° (Alinéa abrogé) ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance le 3 juillet 1962 de l'Algérie sont régispar l'Ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966. […] de justifier d'une résidence stable et durable en France à la date de la signature du décret de naturalisation (article21-16 du code civil). […] En outre, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie conservent de plein droit la nationalité française si aucune autre nationalité ne leur a été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 (article 32-3 du code civil). […]
Lire la suite…Mais le décret d'attribution du ministère du fifre et du pipeau précise en son article 1 qu' «il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. […] d'autres voies sont envisageables : S'ils ont la possession d'état de français depuis plus de 10 ans, ils peuvent faire une déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil. […] ils peuvent aussi s'ils le souhaitent demander leur naturalisation auprès de la Préfecture de leur département, sur le fondement de l'article 21-19 4° du Code civil, sans exigence d'avoir leur résidence habituelle depuis 5 ans en France, mais en satisfaisant les exigences légales concernant l'âge, […]
Lire la suite…[…] — de réexaminer son dossier en application de l'article 21-15 du code civil ; […] Considérant que ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France ; que si les personnes demandant leur réintégration, tout comme les candidats à la naturalisation visés par les dispositions de l'article 21-19, 5° du code civil, ne sont pas soumises à une obligation de stage, et donc, à une durée minimale de séjour, elles doivent néanmoins résider sur le territoire français et y avoir fixé durablement le centre de leurs intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur leur demande ;
[…] — il remplit, par lui-même, la condition de séjour régulier en France et remplit les conditions des articles 21-15, 21-14-, 21-14-2 et 21-19 4° du code civil ; qu'ainsi, la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation » ; qu'en vertu de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ;Considérant que ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France ; que si les personnes demandant leur réintégration, tout comme les candidats à la naturalisation visés par les dispositions de l'article 21-19, 5° du code civil, […]
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance le 3juillet 1962 de l'Algérie sont régispar l'Ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966. […] S'agissant particulièrement du cas des anciens combattants, […] en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées (article21-19 du code civil), […] les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie conservent de plein droit la nationalité française si aucune autre nationalité ne leur a été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 (article 32-3 du code civil). […]
Lire la suite…