Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Les bases juridiques de la naturalisation française La naturalisation française est régie par les articles 21-15 à 21-27 du Code civil, complétés par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. […] 21-2 du Code civil), […] La moralité et l'autonomie matérielle Selon l'article 21-23 du Code civil, le candidat doit être de bonnes vie et mœurs. […] L'article 22-1 du Code civil prévoit que l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit, sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation. […]
Lire la suite…« Évènement grave dans la vie d'une personne », la perte de la nationalité française fait perdre à l'intéressé tous les droits attachés à la qualité de Français 7 1 Par exemple, selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont un parent, avec lequel il réside, acquiert la nationalité française devient lui-même français ; […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses demandes, [P] [B], épouse [O], se fonde sur les articles 21-2 et 26 du code civil, L.114-5 et suivants du code des relations entre public et l'administration, 3, 5, 9, 14-1, 15, 29 et 31 du décret du 30 décembre 1993, ainsi que sur le chapitre 2.2 de la circulaire du 17 mai 2005 relative à la mise en œuvre de ce décret. […] 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
[…] En tout état de cause, il est de principe que l'effet collectif prévu par l'article 84 du Code de la nationalité, devenu l'article 22-1 du Code civil, suppose que la filiation de l'enfant ait été établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française.
[…] L'article 20-1 du code civil dispose : […] En l'espèce, si madame G E épouse X a acquis la nationalité française à raison de son mariage avec monsieur J-K X, par déclaration reçue le 22 juillet 2002 par le tribunal d'instance de Marseille et enregistrée le 10 juin 2003, elle n'a cependant pas indiqué dans sa déclaration avoir un enfant, de telle sorte que la mineure F E ne peut bénéficier de l'effet collectif visé à l'article 22-1 précité.
Il se décline en plusieurs mécanismes distincts : le double droit du sol (jus soli double) de l'article 19-3 du code civil, l'acquisition à la majorité de l'article 21-7, […] dans sa décision du 9 avril 2026, n° 501280, a expressément contrôlé la compatibilité de l'article 22-1 du code civil avec ces normes supérieures en jugeant que « les dispositions de l'article 22-1 du code civil, qui n'ont nullement pour effet de faire obstacle à ce que l'enfant mineur qui n'est pas devenu français de plein droit par l'effet de la décision de l'autorité publique ( … ) puisse vivre en France avec ce dernier et acquérir ultérieurement la nationalité française, […]
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