Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
En droit français, les articles 23-6 et 30-3 du Code civil permettent, dans certaines situations, de constater la perte de la nationalité française lorsque la personne et ses ascendants ont vécu durablement à l'étranger sans avoir eu de lien juridique ou administratif visible avec la France. […] A lire également : Étudiant étranger et autorisation de travail : la notion de cursus L'article 30-3 du Code civil vise notamment le cas d'une personne qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, alors que les ascendants dont elle tient la nationalité française sont restés fixés à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle. […]
Lire la suite…Saisie de cette affaire, la Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 23-6 et 30-3 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Que l'article 23-6 du code civil énonce que « La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux mêmes, ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le jugement détermine la date à laquelle nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité a été perdue par les
[…] N° RG 23/02386 […] Mme [O] [M], se disant née le 28 novembre 1989 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement des articles 18 et 21-14 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [Y] [L], née le 6 juin 1949 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour être de statut civil de droit commun, étant d'ascendance métropolitaine. […] Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.
[…] Aux termes de l'article 30-3 du code civil lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, […] cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité dans les termes de l'article 23-6. […] et de son acte de mariage produit en pièce n°5 qu'elle s'est également mariée en Tunisie en 1978 où elle a vu naître ses enfants de 1979 à 1991 comme il ressort notamment du livret de famille de celle-ci produit en pièce n°6.
L'examen par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation des deux QPC concernant l'article 30-3 du Code civil Après avoir rappelé son interprétation de l'article 30-3 du Code civil (A), la Cour va procéder à l'examen proprement dit des deux QPC (B) Le rappel par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation de son interprétation de l'article 30-3 du Code civil Cette interprétation a, en effet, fait l'objet d'une jurisprudence fluctuante. […] Le Tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6. […]
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