Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 23 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Par un décret du 18 février 2025, le Premier ministre l'a, sur le fondement des articles 25 et 25-1 du Code civil, déchu de sa nationalité française. […]
Lire la suite…25 des Clauses administratives et de l'Avenant n° 2 ainsi que sur base des articles 1134 et 1184 alinéa 2 du code civil, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de l'AM et très subsidiairement sur la responsabilité délictuelle découlant des articles 1382 et 1383 du code civil, sous réserve d'augmentation de la demande en fonction des pénalités échues après le 21 mai 2010 ; – les voir condamner solidairement, […]
Lire la suite…[…] l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'à la condition que la procédure qui a suivi le prononcé de l'ordonnance ait été régulière, c'est-à-dire que, conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, […] par conséquent à l'égard de la société X… débitrice, l'ordonnance du 25 février 2002 non notifiée n'avait pu acquérir l'autorité de la chose jugée et ne pouvait lui être opposée pour déclarer son action en nullité des contrats irrecevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;
[…] En présence d'une rédaction non équivoque de la clause résolutoire et d'un commandement de payer le loyer et les accessoires, les articles 1244 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 autorisent l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de ladite clause.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, de l'article 25 du decret du 14 novembre 1949, du decret du 6 aout 1963 modifie par le decret du 20 septembre 1963, 25-ii-a a de la loi du 14 avril 1952 modifiee, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'article 592 du code de procedure penale pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a refuse de condamner l'auteur d'une infraction a la reglementation de la coordination des transports a payer a la requerante des dommages-interets compensateurs de la perte de recettes dont elle se plaignait;
La convention permet d'y remédier par une désignation de loi en cours de mariage (article 6), soumise en France aux articles 1397-2 et 1397-3 du Code civil. Depuis le 29 janvier 2019 : le règlement (UE) 2016/1103 Le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 s'applique depuis le 29 janvier 2019 (article 70) ; ses règles de loi applicable visent les époux qui se marient ou désignent leur loi à partir de cette date (article 69, paragraphe 3). […] La convention de choix de loi comme la convention matrimoniale doivent être écrites, datées et signées par les deux époux (articles 23 et 25), avec en outre les exigences de forme de l'État membre de leur résidence habituelle et, […]
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