Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 21 () JORF 24 janvier 2006
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
[…] article renvoie lui-même de façon très explicite à l'article 21-27 du Code civil qui dispose en son premier alinéa que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, […] non assortie d'une mesure de sursis ». […] La déchéance de nationalité est prévue par les articles 25 et 25 -1 du Code civil . […] L'article 25 -1 du Code civil […]
Lire la suite…L'augmentation fulgurante du nombre de déchéances de la nationalité française en 2024 a aussi concerné les femmes, puisqu'à la date du décret l'ayant, le 18 décembre 2024, privée de la nationalité française sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, Mme K B... était la cinquième femme à connaître ce sort. […] Sa déchéance de la nationalité française fait suite à la confirmation par la chambre des appels correctionnels de Paris, le 9 juillet 2020, de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 7 décembre 2021, Mme [J] a fait assigner M. [X] et la SCI Jama devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 1850 et suivants du code civil, 491, 835 alinéa 1 du code de procédure civile et 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la désignation d'un mandataire ad hoc pour une durée de six mois renouvelable une fois s'il l'estime nécessaire, […] *le grand livre du compte courant d'associé de M. [G] [X] du 1/01/2016 au 31/12/2022, […] — ses carences constituent des troubles manifestement illicites auxquels il convient de mettre un terme en urgence, (art 1850 code civil , 19.2 et 31 et 25-1des statuts),
[…] 26-01-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, […] sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; […] qu' aux termes de l'article 25-1 du même code : «La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. […]
[…] de première part, que l'article 27 A des statuts de l'IRP qui fixe les règles de calcul des prestations déductibles stipule notamment que la pension de vieillesse de la sécurité sociale, […] la cour d'appel a dénaturé par refus d'application cette stipulation et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 27 B 1 (b) stipule que dans le cas où à la date de cessation d'activité à la société, […] que l'article 25-1 des statuts fixe cet âge minimum à 55 ans, […] qu'en énonçant que l'âge de 60 ans est l'âge minimum d'attribution de l'allocation aux salariées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 25 et 27 (B) du statut de l'IRP et, […]
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 janvier 2015, une décision relative à la conformité des articles 25 et 25-1 du code civil. […]
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