[…] Mais attendu que l'article 30-4 du Code civil dispose qu'« En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français. » ; […] Attendu que le tribunal a relevé, par son jugement avant dire droit du 24 avril 2015, que selon l'acte de naissance de M me P M Z dressé sous le numéro 32-1971 le 4 janvier 1971 (acte produit en photocopie par le ministère public), l'intéressée est née le 2 janvier 1971 à Paris 10 e , de J Z né à A […]) en mars 1947 et d'K L, née à B (Congo) le […], […]

[…] quelle que soit la loi applicable, française ou malgache, sa filiation paternelle est établie par le jeu de la présomption de paternité (le père étant désigné dans l'acte de naissance), prévue pour ce qui est de la loi malgache par l'article 4 de la loi n° 63.022 du 20 novembre 1963, et pour ce qui est de la loi française par l'ancien article 319 du code civil, dans sa version applicable, étant rappelé que ses parents se sont mariés 13 ans avant sa naissance, […] En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, lui incombe. Aux termes de l'article 30-4 du même code, en dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, […]