Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
demande d'acquisition de la nationalité française (op. cit., n° 33.191). 31 Selon l'exigence prescrite par l'article 26 du code civil, auquel renvoie l'article 21-14. 32 Hugues Fulchiron et Étienne Pataut, op. cit., p. 226. 33 Le second alinéa de l'article 30 du code civil ajoute cependant une exception à cette règle en prévoyant que « cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ». 34 Paul Lagarde, […]
Lire la suite…[…] à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. […] Autrement dit, le certificat de nationalité, qui indique la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français et fait foi jusqu'à preuve du contraire (art. 31-2 du code civil), fait bénéficier son titulaire d'une présomption simple de nationalité française. […] Comme le précisait Ronny Abraham dans ses conclusions sur cette décision, si l'administration a des doutes sur le bien-fondé du certificat, elle sera donc tenue, […]
Lire la suite…[…] 1/2/2 nationalité B […] Vu l'assignation du 28 janvier 2013 que Monsieur X, Y, J B et Monsieur Z, A, K C ont fait délivrer au procureur de la République aux fins de voir, au visa des articles 8 de la “Convention Européenne des Droits de l'Homme”, 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 18, 31-2 et 47 du code civil :
[…] qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] » ; qu'aux termes de l'article 31-2 du code civil : « Le certificat de nationalité indique, […] cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor 31 et suivants » ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame X… Z…, […] En effet, il est rappelé qu'en application des articles 30, 30-1 et 31-2 du code civil, la force probante conférée au certificat de nationalité dépend des documents qui ont servi de fondement à sa délivrance et la présomption de nationalité française qui lui est attachée ne joue qu'au bénéfice de son titulaire et ne dispense nullement le tiers qui s'en prévaut, […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 30-2 alinéa 1 du code civil que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, […]
K..., désormais majeur, soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre le second alinéa de l'article 30 du code civil. 1.1. Rappelons que le premier alinéa de cet article dispose que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause », […] SS..., n° 130791, A ; art. 31-3 du Code civil et 1038 du code de procédure civile 2 Sauf, précisait R. […]
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