Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Elle se situe en amont, dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), l'article 5, § 1, f) (principe d'intégrité et de confidentialité), […] point 7. L'article 32 lui impose alors une obligation dont la portée doit être exactement mesurée, faute de quoi l'analyse verse dans la caricature. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, mais ils convergent sur un même terrain, […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article 157 du Nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. […] En vertu de l'article 775 du Code civil « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». […] Elles agissent en liquidation de la succession de feu leur mère et déclarent faire abandon à E) de la quotité disponible en vertu de l'option que leur ouvre l'article 917 du Code civil. L'article 917 du Code civil pose la règle suivante : « Si la disposition entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, […]
Lire la suite…[…] Selon conclusions signifiées le 15 avril 2008, qui tendent au débouté et à la constatation de l'extranéité du demandeur, le ministère public fait valoir que la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est parfaitement fondée en ce que la décision du 10 septembre 1943 mentionne expressément que le père légalement inconnu de la métisse E F G d'X est d'origine portugaise, de sorte que cette dernière et son fils ne peuvent se dire descendants d'un originaire du territoire de la République française au sens de l'article 32 du Code civil.
[…] Madame Y Z, née le […] à Diego-Suarez (Madagascar), est française en application des dispositions de l'article 17-2° du code de la nationalité française rendu applicable outre-mer par le décret du 24 février 1953 ; que, […] elle a conservé la nationalité française en sa qualité de descendante d'un originaire du territoire de la République Française tel qu'il restait constitué le 28 juillet 1960, conformément aux dispositions de l'article 32 du code civil ; que le procureur de la République ne conteste pas la nationalité française de l'intéressée à laquelle a été délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) un certificat de nationalité française ;
[…] Attendu qu'étant le descendant direct d'un originaire du territoire de la République française au sens de l'article 32 du code civil, en ce que doivent être assimilés aux originaires ou aux descendants d'originaires du territoire de la République française les métis et leurs descendants qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire leur reconnaissant la qualité de citoyen français comme nés de parents, dont l'un demeuré légalement inconnu, était présumé d'origine française, de souche européenne, comme c'est le cas de E F G dit X, le père de la demanderesse a conservé de plein droit la nationalité française après l'accession à l'indépendance du Dahomey, ainsi que la constatation en est faite dans le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 25 novembre 1980 ;
Elle se situe en amont, dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), l'article 5, § 1, f) (principe d'intégrité et de confidentialité), […] point 7. L'article 32 lui impose alors une obligation dont la portée doit être exactement mesurée, faute de quoi l'analyse verse dans la caricature. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, mais ils convergent sur un même terrain, […]
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