Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Commentaires • 17
Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. Les moyens d'accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : le maintien de plein droit Le maintien de la nationalité française s'est basé sur certains critères, comme celui de l'origine, du statut ou encore du domicile. […] Certains ressortissants des anciens DROM-TOM ont bénéficié du maintien de cette dernière en vertu de l'article 32 et suivants du Code civil. Sont notamment concernés : Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué en date du 28 juillet 1960
Lire la suite…Effectivement, si le critère du danger est clairement affirmé dans les textes, de manière latente, le concept de dangerosité diffuse : dans la jurisprudence, des références à la dangerosité peuvent se rencontrer dans le raisonnement des magistrats lorsqu'ils appliquent l'article 371-4[29], l'article 373-2-1[30], l'article 373-2-6[31], l'article 375-3[32] ou encore l'article 378 […] -1[33] du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'en retenant que la société Cofaloc ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel « Mobichannel » intervenu entre la société VGD Channel 5 elle-même à la demande de M me Y…, qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Que l'appelante soutient qu'elle a conservé la nationalité française au titre de descendant d'un conjoint d'originaire, situation visée par l'article 1 er de la loi du 28 juillet 1960 ; que cependant depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1993 il convient de se référer aux dispositions de l'article 32 du code civil qui prévoit que conservent la nationalité française les conjoint, veuf, ou descendant des originaires et non plus les descendants des conjoints comme le prévoyaient les dispositions antérieures désormais inapplicables ; qu'en l'espèce, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 21 mai 2019, n° 17/12842
[…] M me A X soutient qu'elle est française par filiation maternelle pour être née le […] à […]) de B C X, née le […] à […]), qui aurait conservé la nationalité française à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, le 7 août 1960, sur le fondement des articles 32 et 32-3 du code civil.
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Article 724 du code civil a. […] L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, COMME DES ARTICLES 731 ET 913 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, POUR RECONNAITRE A MME VEUVE X.. […] A..., bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme X..., […]
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