2. La suppression du double registre d’état civil représente-t-elle un danger ?Accès limité
Légibase · 11 janvier 2017
3. État Civil - Registres
Mme Martine Martinel · Questions parlementaires · 2 août 2016
C'est précisément dans le souci de sécurisation des registres que l'article 51 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle élève au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. […]
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En effet, l'article 18 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux communes d'être exemptées de l'obligation de double tenue du registre d'état civil, […] selon la procédure prévue par les articles 14 et 15 du décret précité du 6 mai 2017.Tirant les conséquences de la numérisation et de la modernisation de la gestion de […] l'état civil, l'article 51 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 40 du code civil afin d'ouvrir aux communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret, […]
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