Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Par renvoi aux articles 53 et 54 du code, l'article prévoyait les conditions dans lesquelles la demande devait être présentée pour les mineurs ; en résultait un triple régime, […] lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour les […] Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées 6 jusqu'à la loi du 22 juillet 1993 7 . […] La loi du 4 juin 1970 8 , entrée en vigueur le 1er janvier 1971, […] pour le changement de nom, les articles 61-1 ss. du code civil). 2.2.
Lire la suite…Ce principe jurisprudentiel bien établi est désormais codifié à l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Le délai de quatre mois étant expiré, et M. […] M... n'ayant pas formé d'opposition au décret dans le délai de deux mois ouvert à compter de sa publication au Journal officiel, en application de l'article 61-1 du code civil, il ne pouvait plus obtenir la remise en cause de ce décret par l'exercice d'une tierce opposition contre l'ordonnance ayant autorisé Mme R... à le demander. […]
Lire la suite…[…] 1.Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré () ». Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ».
[…] 01 Juin 2012 […] Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juillet 2013, Monsieur X Y demande au tribunal, au visa des articles 32-1 et 18 du Code civil, 61-1 de la Constitution de 1958 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, de :
[…] 1.Aux termes de l'article 61-1 du code civil, « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition ».
Par renvoi aux articles 53 et 54 du code, l'article prévoyait les conditions dans lesquelles la demande devait être présentée pour les mineurs ; en résultait un triple régime, […] lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour les […] Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées 6 jusqu'à la loi du 22 juillet 1993 7 . […] La loi du 4 juin 1970 8 , entrée en vigueur le 1er janvier 1971, […] pour le changement de nom, les articles 61-1 ss. du code civil). 2.2.
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