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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 1re sect., n° 07/00079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 07/00079 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 1
AFFAIRE N°07/00079
[…]
L’an 2008,
et le 31 Janvier,
Nous,Mme Y Anne, Vice-Présidente,
assistée de Laurent X, Greffier ;
dans l’affaire opposant :
M. Z PRINCIPAL DE SEINE ST DENIS
Représentant : SCP WUILQUE, KNINSKI,.BOSQUE, TAOUIL, avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS
C/
Mme A-B C-D
Siret 313 122 020 avocat
représentée par Maître DURIMEL, avocat au barreau de Paris E511
Mme le Bâtonnier, Ordre des avocats de Seine Saint-Denis,
En présence du Ministère Public,
A RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
— DONNONS ACTE AU DEMANDEUR DE SON DÉSISTEMENT D’INSTANCE QUI
[…]
— CONSTATONS L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
— DIT […]
DE PAYER LES FRAIS DE L’INSTANCE ÉTEINTE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 399 DU
NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
M. X Mme Y
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