Article 706-32 du Code de procédure pénale
Article 706-31Article 706-33
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 10

1. Article 706-32 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-32 Afin de constater les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, après en avoir informé le procureur de la République, procéder à la surveillance de l'acheminement de stupéfiants ou de produits tirés de la commission desdites infractions.

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2. Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression
www.cabinetaci.com · 28 mai 2024

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3. Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression
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Décisions • 24

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-83.953, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7, 122-2, 222-36, 222-40, 450-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1998, 98-80.235, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 bis du Code des douanes, 706-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1998, 97-84.372, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 67 bis du Code des douanes, 81, 80, 206, 593, 706-32 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).