Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 3 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Loi 1803-03-11
L'acte énonce :
- la date et le lieu de la célébration ;
- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;
- la filiation des époux ;
- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
Yasser El Kodwa Arafat, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères a, en application de l'article 98-1 du code civil, dressé un acte tenant lieu d'acte de mariage célébré antérieurement à l'étranger. […]
Lire la suite…Yasser Arafat conformément à l'article 99 du code civil qui ouvre une telle possibilité et précise même que le procureur « est tenu d'agir d'office quand l'erreur... porte sur une indication essentielle de l'acte », ce qui semble bien être le cas en l'espèce. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'après l'acquisition, en 1996, de la nationalité française par l'épouse de M. […] Yasser El Kodwa Arafat, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères a, en application de l'article 98-1 du code civil, dressé un acte tenant lieu d'acte de mariage célébré antérieurement à l'étranger. […]
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur Y verse aux débats (pièce 3) la photocopie d'un acte dressé au nom de Madame A X, établi par les autorités consulaires françaises en Tunisie en 1972 en application des articles 98-1 et 98-2 du code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi qu'en atteste la mention “ACQ X. 1972.0005. . 000923 portée sur ce document ; que celui-ci, archivé au service central de l'état civil à Nantes, qui en a délivré copie le 18 octobre 2006, vaut acte de naissance ainsi que le rappelle l'article 98-3 du même code qui dispose : […] 1:
[…] En tenant compte de cette attestation, qui si elle n'est pas corroborée par des éléments comptables apparaît crédible et au vu des règles d'indemnisation posées par l'article 1382 du code civil, le préjudice de la société ROYER sera évalué à la somme de 10.000 euros. […] Il convient également de rejeter la demande de communication de pièces fondées sur l'article L.716-7-1 du code de la propriété intellectuelle à l'égard des sociétés SNI et DIESEEL dans la mesure où le réseau de distribution est remonté jusqu'à cette dernière. […]
Il s'agit de la présentation matérielle d'un acte tenant lieu d'acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l'article 98-1 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou recouvré la nationalité française.
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