Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
269 (1) et (2) du Code de la sécurité sociale, renvoyant et combinés aux articles 102, 103, 104 et 108 du Code civil luxembourgeois, et qui définissent la notion de domicile légal et plus particulièrement les éléments matériel et intentionnel le constituant, alors que, pour ouvrir droit aux allocations familiales au Grand- Duché du Luxembourg, […]
Lire la suite…269 (1) et (2) du Code de la sécurité sociale, renvoyant et combinés aux articles 102, 103, 104 et 108 du Code civil luxembourgeois, et qui définissent la notion de domicile légal et plus particulièrement les éléments matériel et intentionnel le constituant, alors que, pour ouvrir droit aux allocations familiales au Grand- Duché du Luxembourg, […]
Lire la suite…[…] — la reconnaissance d'actes de concurrence déloyale constitutifs d'une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, […] que selon l'article 104 de ce texte, les dispositions de cette délibération devaient entrer en vigueur trois mois près sa publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie ;
[…] A l'audience, Mme [W] [N], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des dispositions des articles 103, 104, 1719-3°, 1302 et suivants du Code civil, des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 103, 104 et 105 du Code civil que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu joint à l'intention d'y fixer son principal établissement, que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse, tant à la municipalité du lieu que l'on quitte, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile, qu'à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances ;
[…] il n'a pas fait droit à la demande de la requérante tendant à faire application de l'article 269-4 du code de la sécurité sociale, […] Le Conseil arbitral a en outre donné à considérer que les prestations familiales restaient redues exclusivement au titre de la législation allemande en vertu de l' article 11-3 b) du Règlement (CE). […] La condition suivant laquelle l'enfant doit avoir son domicile légal au Luxembourg est présumée remplie dans le chef de l'enfant mineur lorsque la personne auprès de laquelle l'enfant a son domicile légal conformément à l'article 108 du code civil ou bien dans le ménage de laquelle l'enfant est élevé et au groupe familial de laquelle il appartient, […] faite à la commune où on aura transféré son domicile (article 104 du code civil ). […]
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