Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre III : Du domicile
Article 105 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 37
Il convient donc de rechercher le domicile conformément à l'article 102 du Code civil et à la jurisprudence qui s'y incorpore (adde, Code civil, article. 103 et 105). Le domicile correspond, par conséquent, au lieu du principal établissement, qui suppose une volonté de la personne en cause de s'y installer de façon suffisamment permanente. Le juge peut devoir procéder à une recherche de volonté, en s'appuyant sur un certain nombre d'indices. […] Code civil, article. 108) et (3). Certains domiciles de droit subsistent cependant :
Lire la suite…Décisions • 308
[…] D'autre part, la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour d'appel concernant l'application de l'article 20 § 5 du code des expropriations et releva qu'un dommage résultant directement de l'expropriation ne donne pas lieu à réparation s'il n'est pas directement lié à la valeur du terrain exproprié. […] selon la Cour de cassation, une demande d'indemnisation pour le dommage matériel et moral découlant du comportement illicite de l'administration dans le cadre d'une expropriation n'est pas une question connexe relative à l'expropriation puisque pareille demande se fonde sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil et relève de la compétence des juridictions administratives.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi (…) sous déduction : (…) II (…) des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 105 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » ; qu'aux termes de l'article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » ;
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE Z.A.N.T.E. - MARATHONISI A.E. c. GRECE, 28 mai 2009, 14216/03
[…] qui lui avait été offerte par la cour administrative d'appel dans son arrêt avant dire droit no 2873/2000, de réclamer une indemnité sur le fondement de l'article 22 de la loi no 1650/1986. Il affirme qu'au lieu de baser sa réclamation sur ladite disposition, qui prévoit le dédommagement de l'intéressé en raison d'actes administratifs légaux qui restreignent la jouissance de la propriété, la société requérante a formé une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, disposition qui ne s'applique qu'en cas de dommage consécutif à des actes ou omissions illégaux des organes étatiques.
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À titre d'exemple, il faut vingt ans pour préparer le code civil Tonkinois de 1931. […] les titres qui ont une valeur pécuniaire et les droits patrimoniaux » ; alors que, après la réforme, le code civil de 2015 redonne une définition des biens dans l'article 105, alinéa 2 selon lequel : « Les biens sont composés d'immeubles et meubles ». […] Pourtant, en France, la formulation du nouvel article 1240 du code civil français reste identique à son précédent, […]
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