Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1654 du Code civil, 105 , 113 et 125 du Régime Général des Obligations (RGO) invoqués à l'appui de l'action en résolution de vente et réparation de préjudice, au motif que les actes uniformes supplantent les dispositions de droit interne dans les Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; que ce moyen ne saurait prospérer d'autant plus que c'est l'AUPSRVE lui-même, en son article 290 alinéa 5, qui permet, outre l'exercice de la folle enchère, celui des autres voies de droit contre l'adjudicataire qui ne justifie pas avoir payé les frais de poursuites et […] peut justifier avoir payé le montant du prix de l'adjudication excédant sa créance ; […]
Lire la suite…L'appelant invoque les articles 102 à 105 du code civil et fait valoir que l'intention de transférer son domicile à St résulterait de son inscription sur les registres de la population auprès de cette commune ainsi que du paiement de factures de gaz et de loyers se rapportant à cette adresse. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, le Gouvernement se prévaut du fait que le requérant a omis d'exercer une action en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, combiné avec l'article 3 de la Convention. Il souligne que la jurisprudence des tribunaux grecs donne une issue favorable à ce type de recours lorsque des détenus ont pâti de la violation de dispositions du code pénitentiaire.
[…] Le 29 mai 2008, la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme infondé (arrêt no 1111/2008). B. Le droit interne pertinent Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 105 « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes dans le cadre de l'exercice de la puissance publique, sauf si l'acte ou l'omission ont eu lieu en méconnaissance d'une disposition destinée à servir l'intérêt public. La personne fautive est solidairement responsable, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité de ministres. »
[…] d'Athènes ni sa divulgation au public n'étaient génératrices d'une responsabilité de celui-ci de nature à engendrer une indemnisation en vertu des articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil (paragraphe 45 ci-dessous). Les deux liquidateurs n'exercèrent aucun recours contre les
[…] Le requérant invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles […] dont pourvoi ; Sur le premier moyen, […] que dès lors, ce moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tiré du refus de répondre à des chefs de demande Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué le refus de statuer en violation de l'article […] 1134 du code civil camerounais, 105 et 109 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce qu'ils ont ordonné son expulsion des lieux loués au mépris des stipulations du contrat, alors, selon le moyen, […]
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