Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre III : Du domicile
Article 111 du Code civil
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
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Code de la justice pénale des mineurs TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs Article L. 11-1 Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 Modifié par LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 4 Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. […] Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 1612 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Dans d'autres cas, au contraire, le représentant fiscal « peut » et non pas « doit » être désigné sur demande de l'administration ; sans vouloir être désobligeant, il n'est alors rien d'autre qu'une boîte à lettres, un « simple intermédiaire » entre l'administration et le contribuable, ou encore un « domicile convenu », si l'on veut reprendre les termes de l'article 111 du code civil, par opposition au « domicile réel ».
Lire la suite…Décisions • 328
[…] 1°/ que selon l'article R. 243-59, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, […] Toutefois, ces dispositions ne sont pas d'ordre public et n'interdisent pas à l'assuré de faire élection de domicile en un lieu distinct de son domicile, en l'occurrence de son siège social ; L'article 111 du code civil prévoit que « lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, […]
Lire la suite…- Mercure·
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[…] Sur la compétence, l'action en répétition d'une indemnité d'immobilisation est une action purement personnelle mobilière qui dépend du domicile du défendeur et non du V de situation de l'immeuble, que le compromis de vente a prévu une élection de domicile chez le notaire de St S T, qui relève de la compétence du tribunal de Vienne et dans le respect de l'article 111 du code civil, et à titre subsidiaire la SCI LA ROCHETTE indique que compte tenu de la profession d'avocat de X de Y elle était en droit de saisir une
Lire la suite…- Héritier·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 février 2021, n° 18/02704
[…] E, intervenant volontairement es qualité d'associés de la Sa Le Médoc Gourmand, demandent dans leurs conclusions de 65 pages du 24 juillet 2020 auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions, au visa des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 242-1 du code des assurances, L 622-16 du code de commerce, L 22432-1 et L 2241-1 du code du travail, L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, L 111-10 du code des procédure civiles d'exécution, 545, 1103, 1104, […] 2044 et suivants, 1582, 1583,1792-6 du Code civil, des articles 4, 5, 7, […]
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