Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
B a conclu au rejet de la demande et a sollicité reconventionnellement la condamnation de A au paiement d'une indemnité de 10.000 euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l'article 6.1. du Code civil, sinon sur base de l'article 1382 du même code ainsi qu'au paiement du montant de 122.659,84 euros pour résiliation abusive du contrat conclu entre parties le 21 juin 2011. […] d'un jugement ou pour l'instruction d'un procès (Cour d'appel, 16 janvier 2001, n° 22960 du rôle), et ce en application de l'article 111 du Code civil. […]
Lire la suite…L'autorité de la chose jugée, prévue par l'article 1351 du Code civil disposant qu'elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, […] leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements ». […] Si, conformément à l'article 111 du Code civil, une partie peut faire une élection de domicile pour l'exécution d'un acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, ni une telle élection de domicile, ni aucune autre disposition légale, […]
Lire la suite…[…] À l'audience du 15 mars 2010, date à laquelle l'affaire a été renvoyée, Z Y demande, aux termes de ses dernières conclusions déposées le même jour : vu les dispositions des articles 31,32-1,145 et 496 alinéas 2°, 683 et suivants du code de procédure civile, vu les dispositions des articles 111 et 1382 du code civil, vu les dispositions des articles 1171.5 et 1172.1 du code civil russe, vu les dispositions des articles 38 et 49 des Fondements de la législation sur le notariat russe,
[…] Cette observation préalable étant faite, il convient d'observer que l'article 111 du code civil dispose que : […]
[…] Mais l'article 111 du code civil autorise toute personne à, dans un acte, élire domicile ailleurs qu'à son domicile réel pour l'exécution de cet acte. […]
garanti aux articles 11 (1) et 11 (4) de la Constitution telle que soulevée par le requérant n'est pas nécessaire pour toiser le litige et est par ailleurs dénuée de tout fondement; que ni l'article 2 (1) a) de la loi du 29 avril 1999 portant création d' un droit à un revenu minimum garanti, ni la décision du comité-directeur du Fonds National de Solidarité du 28 mars 2014, datée du 1 er avril 2014, ne saurait être qualifiée de contraire aux article 13 du Code civil, 111 de la Constitution, 3 1. et 34 1. de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne; déclare le recours de X non fondé […] Statuant sur le recours introduit par X contre cette décision, […]
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