Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron du nom du Ministre de l'Economie dans son article 208 crée un article 1244-4 du code civil qui institue cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 2 - L'ordonnance du 10 février 2016 n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations comporte un chapitre V reprenant dans son article 125-1 reprenant les dispositions de l'article le 1244-4 du code civil à la virgule […] Son article 1 stipule : " Le titre II du code des procédures civiles d'exécution est complété par un chapitre V qui intègre cette procédure dans les articles 125+1 à 125-8 de ce code". […]
Lire la suite…[…] l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron du nom du Ministre de l'Economie dans son article 208 crée un article 1244-4 du code civil qui institue cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 2 - L'ordonnance du 10 février 2016 n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations comporte un chapitre V reprenant dans son article 125-1 reprenant les dispositions de l'article le 1244-4 du code civil à la virgule […] Son article 1 stipule : " Le titre II du code des procédures civiles d'exécution est complété par un chapitre V qui intègre cette procédure dans les articles 125+1 à 125-8 de ce code". […]
Lire la suite…[…] — Qu'elle a manifestement dû engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense à la présente instance. — Qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge et les sociétés Y, BSA et J K devront être condamnées à payer à A la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société A demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1134 et 125 du code civil, Vu les articles 1689 et suivants du même code, Vu l'article L.121-12 du code des assurances,
[…] VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Les sommations prescrites par […]article […] biens ont été adjugés à Monsieur Se[…]rl […]Avocats – 2 rue du Congrès 0[…]0 X 6[…] du CoPZ PZ Procédure civile ont été BOULFAID, sous […] constitution PZ notifiées régulièrement […]ec indication […] FOL[…] ENCHERE ALL : […].CL.[…].36.CL / […] : […].CL.[…].36.[…] M e D. HANCY moyennant le prix PZ PZ […][…]dience éventuelle et PZ […] vente. 80.000a. N'ayant pas consigné le solPZ
[…] régie par la directive n° 85/374 CE du 19 mai 1985 transposée par tout Etat membre de la Communauté européenne, dont la France et l'Italie, de sorte que l'article 1495 du code civil italien n'est pas applicable en l'espèce, en raison du principe de non cumul des responsabilités ; […] par l'effet des articles 62 & 63 de la loi n° 218 du 31 mai 1995 ; que leur action n'est pas prescrite, eu égard aux dispositions des articles 10 & 11 de la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985 transposés dans les articles 1386-16 & 1386-17 du code civil français et 125 & 126 du décret législatif italien du 6 septembre 2005 ; […]
En effet, le juge conserve sa liberté d'appréciation et doit statuer d'après les pièces et documents produits, et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles (Code civil, article 124). […] La demande peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais ci-dessus (Code civil, article 125). […]
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