Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.
Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
Le demandeur précise qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le plafond de l'article L.412-2 du Code du travail aux prestations réalisées dans le cadre du deuxième mandat, […] qui ne prévoirait pas un tel plafond et qui n'opérerait aucun renvoi aux dispositions de l'articleL.412-2 du même code. […] Le demandeur renvoie enfin aux dispositions de l'article 129 (20) de la loimodifiéedu 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement pour en conclure que ses honoraires doivent être considérés comme des frais d'administration au sens de cet article, […] Aux termes de l'article 1134 du Code civil, […]
Lire la suite…Si l'absent reparaît pendant l'instance en déclaration d'absence, la requête aux fins de déclaration d'absence est de plein droit non avenue (article 126 du Code civil). Lorsque l'absent est de retour après que le jugement déclaratif d'absence (ayant les mêmes effets que le décès) soit intervenu, celui-ci peut être annulé à la requête du Procureur de la République ou de toute personne intéressée, dont l'absent lui-même (article 129 du même code). […]
Lire la suite…[…] La circonstance que l'acte de 2019, signé par un officier d'état-civil, ne comporte pas celle d'un déclarant n'apparait pas contraire à l'article 129 du code civil centrafricain dans sa version mentionnée par le ministre dès lors qu'il s'est agi d'un acte dressé suite à une décision de justice, dont il ne ressort par ailleurs pas des pièces au dossier qu'elle devait comporter une motivation relative au motif de cette reconstitution d'acte de naissance. […]
Aux termes de l'article 129 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation. […] En outre, cet accord devant le juge résulte d'un acte extra-judiciaire dans les termes de l'article 1354 du Code civil. L'article 1355 du même Code ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce, dès lors que cet article vise un aveu extra-judiciaire purement verbal, ce qui n'est pas le cas ici puisque cet accord a été constaté par l'ordonnance susmentionnée
[…] M. X Y, appelant, aux termes de ses conclusions notifiées le 27 janvier 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, au visa des articles 414-1, 129 et 1142 du code civil et 809 du code de procédure civile, demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en tous points, et statuant à nouveau, de dire et juger n'y avoir lieu à référé, de débouter la société OGF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de condamner cette dernière au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Vu le mémoire en demande ; Sur les deux moyens de cassation réunis tirés des articles 5 et 44 de la loi n° 61 013 du 19 juillet 1961 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 4, 81 et 123 et 129 de la Théorie Générale des Obligations, des articles 1426 du Code Civil, pour insuffisance de motifs ne permettant pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle, fausse interprétation et fausse application de la loi, en ce que la Cour d'Appel a autorisé R.D. à exercer des activités commerciales dans le local, […]
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