Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
Arrêt N° 131/16 – IX – CIV Audience publique du treize octobre deux mille seize Numéro 42547 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. […] Aux termes de l'article 1147 du code civil , « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […]
Lire la suite…Cet article se concentre sur la validité des signatures électroniques au Brésil. 1. […] sous certaines conditions, des documents électroniques : « Art. 10 - Les documents électroniques visés par la présente mesure provisoire sont considérés comme des actes authentiques ou sous signature privée à toutes fins juridiques. §1 - Les déclarations contenues dans les documents électroniques produits à l'aide d'un processus de certification mis à disposition par l'ICP-Brasil sont présumées véridiques à l'égard des signataires, conformément à l'article 131 du Code Civil. §2 - Les dispositions de la présente […] Cette finalité ressort tout particulièrement du second paragraphe de l'article 10, […]
Lire la suite…[…] [Comme le rappelle utilement le demandeur dans ses écritures, il appartient, en vertu des articles 9 du Code de Procédure Civile et 131$ du Code Civil, à celui qui invoque un défaut de conformité d'en rapporter la preuve.
[…] T Z veuve D et E D épouse A sollicitent du tribunal , au vu des articles 131, 779 , 1382 du code civil et 9 ,10, 143 , 146-2 , 147 , 263 du code procédure civile de : […]
[…] Que l'article [131 du Code Civile précise : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». […]
En droit français, l'Art. 1833 du Code civil énonce l'exigence d'un intérêt commun des associés et celle d'une gestion dans l'intérêt social. En droit OHADA, l'Art. 4 de l'AUSCGIE vise l'intérêt commun des associés, tandis que les Art. 130 et 131 font de l'intérêt de la société un critère d'appréciation des abus de majorité, de minorité ou d'égalité. L'intérêt de la société ne se confond donc pas avec la préférence d'un partenaire. […] Dans la S ;A ; française avec conseil d'administration, l'article L225-38 impose notamment une autorisation préalable pour certaines conventions impliquant dirigeants, administrateurs ou actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote. […]
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