Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 131 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
Commentaires • 8
Par ailleurs, le jugement déclaratif d'absence, prononcé 10 ans après un premier jugement présumant l'absence, ou 20 ans après que la personne concernée a quitté son domicile sans plus jamais donner de nouvelles, emporte les mêmes conséquences que le constat du décès (Code civil, article 128). […] Si le disparu ou l'absent reparaît, les jugements sont annulés et ses droits sont restaurés (Code civil, article 92, al. 1 et Code civil, article 129 à 131). […] Dans toutes ces hypothèses, l'État n'agit pas en qualité d'héritier de « dernier rang » mais en vertu de son droit de souveraineté (Code civil, article 539). […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] «ྭVu les articles 1147, 1134, 1289 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, […]
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[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS de Monsieur B E Il demande qu'il soit jugé : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R.621-21 et L.511-12 du Code de Commerce, Vu les articles 131 et suivants du Code Civil, . l'irrecevabilité de la requête du 31 octobre 2008, — l'annulation de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire,
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3. Tribunal de commerce de Montauban, 6 novembre 2013, n° 2012002412
[…] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES: Suivant exploit de Maître X PEYRAUD, Huissier de Justice à Montauban, en date du 24 avril 2012, la Société de droit espagnol FRIGORIFICS COSTA BRAVA SA a fait donner assignation à la SARL ROAD FROID d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Montauban pour : Y venir la requise, Vu les dispositions des articles T131 et 1117 du Code Civil, Vu le relevé de livraisons effectuées, Dire et juger que la Société ROAD FROID a engagé se responsabilité contractuelle à l'égard de la société requérante ; La condamner en conséquence au paiement de la somme de 26.133,00 € montant des causes sus énoncées, outre celle de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts et 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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