Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
Cet article se concentre sur la validité des signatures électroniques au Brésil. 1. […] sous certaines conditions, des documents électroniques : « Art. 10 - Les documents électroniques visés par la présente mesure provisoire sont considérés comme des actes authentiques ou sous signature privée à toutes fins juridiques. §1 - Les déclarations contenues dans les documents électroniques produits à l'aide d'un processus de certification mis à disposition par l'ICP-Brasil sont présumées véridiques à l'égard des signataires, conformément à l'article 131 du Code Civil. §2 - Les dispositions de la présente […] Cette finalité ressort tout particulièrement du second paragraphe de l'article 10, […]
Lire la suite…Cet article se concentre sur la validité des signatures électroniques au Brésil. 1. […] prévoit expressément la validité, sous certaines conditions, des documents électroniques : « Art. 10 - Les documents électroniques visés par la présente mesure provisoire sont considérés comme des actes authentiques ou sous signature privée à toutes fins juridiques. §1 - Les déclarations contenues dans les documents électroniques produits à l'aide d'un processus de certification mis à disposition par l'ICP-Brasil sont présumées véridiques à l'égard des signataires, conformément à l'article 131 du Code Civil. […] Cette finalité ressort tout particulièrement du second paragraphe de l'article 10, […]
Lire la suite…[…] [Comme le rappelle utilement le demandeur dans ses écritures, il appartient, en vertu des articles 9 du Code de Procédure Civile et 131$ du Code Civil, à celui qui invoque un défaut de conformité d'en rapporter la preuve.
[…] T Z veuve D et E D épouse A sollicitent du tribunal , au vu des articles 131, 779 , 1382 du code civil et 9 ,10, 143 , 146-2 , 147 , 263 du code procédure civile de : […]
[…] Que l'article [131 du Code Civile précise : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». […]
Arrêt N° 131/16 – IX – CIV Audience publique du treize octobre deux mille seize Numéro 42547 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. […] Aux termes de l'article 1147 du code civil , « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […]
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