3 Sonary REPUBLIQUE FRANCAISE TE en AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Roue de M^e Xavier Brouard TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018019905 Jugement prononcé le 24/04/2018

P.C.: P201801011

Audience publique de vacation

900 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique SWEET TOYS – sigle : ST, dont le siège sacial est […]) représentée par son gérant, M. Soomesh Sowamy, […], présent, assisté de M^e Sonia Tachnoff-Tzarowsky, avocate (C1807).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 06/04/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL à associé unique SWEET TOYS – sigle : ST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524555471 et exerce une activité de librairie spécialisée; projection et vente d’article de toute nature sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 49 rue de la Gaîté 75014 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/04/2018.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL à associé unique SWEET TOYS – sigle : ST n’emploie aucun salarié.

— Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 112 328,00 euros.

— le passif exigible s’élève à 160 118,00 euros au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. ras

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants:

— la société n’a plus d’activité depuis le début du mois de mars 2018,

— manque de clientèle, . an

. L.,: perte du bail ue

dans ds Conditions" Procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier. zik

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 6 BILO 24/04/2018 16:52:43 Page 1/2 (1)

ar A

«1DE/05/55/86/62*

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_ PAR CES MOTIFS. -

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, |

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifi iée à 'égèrd de la :

SARL à associé unique SWEET TOYS – - Sigle : ST: :

49rue de la Gaîté […]

Activité : Commercialisation et’ vente’ de:tous objets produits matériels vêtements et

gadgets à. caractère érotique et assimilé projection de. film à caractère érotique. et'.

— assimilé

'7. N°du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824556471

Nomme M: Y Z, juge commissaire. ! ' | A

Désigne la. SCP. Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, #4 li nie . Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire- -priseur judiciaire. : Fixe la date de cessation des paiements à:18 mois antérieurement au prononcé du

présent jugement soit au 24/10/2016 compte tenu de l’ancienneté de la Première. -

inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou Iles salariés s’il . en existe à. désigner au.sein de l’entreprise un représentant dans les conditions .… prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer. le: ee – nom et l’adresse de ce représentant au greffe. oo Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la-clôture de: cette: procédure devra. être:

parties à se présenter à l’audience publique du 24 octobre 2018 à.14h00.

compter de la publication au BODACC du présent jugement. Cu Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter: : du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. . mt DS

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

' examinée en application de l’article L.644:5: du. code de-commerce et invite les'

Fixe le: délai de déclaration des créances imparti aux. créanciers à deux mois. à:

_- Dit que:les dépens du présent jugement, ainsi que. les: frais. de pub: et de | notific ication à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. : it

TR

}

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : 2404/2018 16:52:43 Page 2/2 (2)

Retenu’al 'audience de le Chambre du Conseil du 24/04/2018 où siégeaient :

M. Y Z, M. C-D E, M. A B, . Délibéré par les mêmes juges’et prononcé à:l’audience publique où siégeaient M.

Y Z, juge, présidant l’audience, M: C-D E, j juge, M. A B, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard: greffier:

Legrefiier :. |: /Le président:

, En l’absence du Prési ont : die é emp

'La:minute.du jugement est signée par.M: Y F Z, : président du délibéré, et par! M^me Sylvie Pénard, greff er.

Re, le présent jugement est signé par M-Tlonch n

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