Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] L. 471·2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 610 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 611 du code civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; qu'en raison de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; (jugement, p. 2)
Les donations de biens à venir que se font les époux durant le mariage, parce qu'elles sont révocables, sont soumises quant à leurs effets, aux règles des legs de sorte que les prescriptions de l'article 610 du code civil sont applicables si la rente viagère est née de la volonté testamentaire du défunt ; tel n'est pas le cas lorsque le débiteur a été condamné au paiement de cette rente
[…] L'article 610, paragraphe 1, du livre 7 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) définit le contrat de travail au sens du droit néerlandais de la manière suivante: […]
La voie judiciaire, prévue à l'article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche sur la résiliation du contrat (rastorženie) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 et 450.1, […] art. 2004 et 2007. 7 Code civil français, art. 1211. 8 Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419. 9 Tel est le cas par exemple du contrat de bail (Code civil de la Fédération de Russie, article 610). 10 Code civil de la Fédération de Russie, art. 425 alinéa 3. 11 Décision du Présidium de la Cour supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie du 16 février 2010 n° 13057/09 en lien avec l'affaire n° A40-87811/08-147-655. 12 Code civil de la Fédération de Russie, […]
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