Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] qu'il convient, en tenant compte de l'avis de madame S… et au regard de la décision de la cour d'appel, de désigner madame N… K… en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471·2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 610 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 611 du code civil ; […]
Les donations de biens à venir que se font les époux durant le mariage, parce qu'elles sont révocables, sont soumises quant à leurs effets, aux règles des legs de sorte que les prescriptions de l'article 610 du code civil sont applicables si la rente viagère est née de la volonté testamentaire du défunt ; tel n'est pas le cas lorsque le débiteur a été condamné au paiement de cette rente
[…] 2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur.» B – Le droit national 11. L'article 610, paragraphe 1, du livre 7 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) définit le contrat de travail au sens du droit néerlandais de la manière suivante: «Le contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le travailleur, s'oblige, pour un temps défini et contre salaire, à fournir du travail à l'autre partie, l'employeur.» 12. L'article 663 du livre 7 du code civil néerlandais dispose: