Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 décembre 1987
Dernière modification : 4 décembre 1987
Code visé : Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Commentaires11


1Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Centres De Formalites Des Entreprises. Interventions. Gratuite
M. Léonard Jean-Louis · Questions parlementaires · 27 novembre 1995

Le decret du 18 mars 1981 qui a institue les centres de formalites des entreprises a pose le principe de la gratuite de leurs interventions. Ce principe a ete maintenu par le decret du 3 decembre 1987. Puis il a ete reaffirme par la circulaire du 30 mars 1987 du ministre de l'industrie et du ministre des finances relative a la couverture des frais de fonctionnement des centres de formalites des entreprises. […] Cette difficulte n'a pas echappe au Gouvernement qui a elabore un projet de decret et de circulaire destines notamment a clarifier la situation. Ces projets, actuellement soumis a concertation, devraient permettre aux entreprises de ne plus avoir a acquitter des sommes injustifiees.

 

2Entreprises - Creation - Immatriculation. Delais
M. Hage Georges · Questions parlementaires · 19 avril 1993

Georges Hage appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les retards par les tribunaux de Commerce apportes a l'immatriculation des nouvelles entreprises, qui depassent les cinq jours ouvrables prevus par l'article 17 du decret du 3 decembre 1987. […] L'immatriculation des entreprises au registre du commerce et des societes est regie par le decret no 84-406 du 30 mai 1984 modifie notamment par le decret no 87-970 du 3 decembre 1987. […]

 

3Ventes Et Echanges - Reglementation - Fonds De Commerce. Publication. Formalites. Suppression
M. Huguet Roland · Questions parlementaires · 9 mars 1992

Le garde des sceaux, qui a deja manifeste dans ce domaine son souci d'alleger les formalites incombant aux particuliers et aux entreprises en supprimant l'exigence d'une double publication a la suite de la modification apportee a ces dispositions par le decret no 87-970 du 3 decembre 1987, est naturellement tres attentif aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire, en ce qui concerne le cas des actes recus en la forme authentique, qui doivent de toute facon, etre enregistres.

 

Décisions6


1Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 2009, n° 0903060

Rejet — 

[…] — que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance d'une formalité substantielle ; qu'en effet l'arrêté contesté n'est pas intervenu au visa de l'attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le président du CNFPT prévue à l'article 9 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;

 

2Tribunal de commerce de Nîmes, 28 septembre 2017, n° 2016F01977

— 

[…] PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SCA DES VIGNERONS ORSAN – VAL DE CEZE, exerçant une activité de L'objet social 'na plus à être déclaré dans la demande d'immatriculation et est remplacé par les activigés principales de l'entreprise Décret n° 87.970 du 03.12.1987. à LA BÉGUDE 30200 ORSAN, Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 775 916 307 ;

 

3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 juillet 1988, 94970, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] C., dont l'extradition a été accordée aux autorités italiennes par le décret attaqué pour les faits de dénonciation calomnieuse et banqueroute frauduleuse, pouvait également être extradé pour les faits de corruption, qui sont distincts du délit de contrebande, bien que la condamnation prononcée de ce chef à son encontre, le 20 juin 1984, par la cour d'appel de Turin n'ait été que de deux mois de réclusion.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre de l'agriculture, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, ensemble le décret du 28 août 1909 modifié pris pour son application ;

Vu la loi du 14 juillet 1909 modifiée sur les dessins et modèles, ensemble le décret du 26 juin 1911 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 64-1260 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, ensemble le décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, ensemble le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 pris pour son application ;

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes