Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 1987 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 10
Décisions • 6
Rejet —
[…] C., dont l'extradition a été accordée aux autorités italiennes par le décret attaqué pour les faits de dénonciation calomnieuse et banqueroute frauduleuse, pouvait également être extradé pour les faits de corruption, qui sont distincts du délit de contrebande, bien que la condamnation prononcée de ce chef à son encontre, le 20 juin 1984, par la cour d'appel de Turin n'ait été que de deux mois de réclusion.
Rejet —
[…] — que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance d'une formalité substantielle ; qu'en effet l'arrêté contesté n'est pas intervenu au visa de l'attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le président du CNFPT prévue à l'article 9 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour M. ALLOU Y… juridique en droit des sociétés, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle en date du 6 mai 1988, relative à l'application du décret n° 87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises, et de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés ; […] Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre de l'agriculture, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, ensemble le décret du 28 août 1909 modifié pris pour son application ;
Vu la loi du 14 juillet 1909 modifiée sur les dessins et modèles, ensemble le décret du 26 juin 1911 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 64-1260 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, ensemble le décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, ensemble le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 pris pour son application ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
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