Article 156 du Code civil

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Version21/06/1907
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires11


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421028
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020

C... le versement à son ex-épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital en numéraire à hauteur de 240 000 euros, à verser en une seule fois ou à défaut (comme le permettaient les dispositions de l'article 275-1, transférées à l'article 275, du code civil) par mensualités de 2 800 euros. […] il ne pouvait, alors même qu'elle a été effectivement versée sur une durée de plus de douze mois, se prévaloir du régime de l'article 156 du CGI et procéder à une déduction sur son revenu global. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436454
Conclusions du rapporteur public · 28 février 2020

Le juge statue aussi sur cette contribution dans le cas très particulier où il rejette définitivement une demande de divorce (article 258 du code civil). Il peut aussi le faire lorsqu'il prononce par voie judiciaire la séparation de biens. […] En effet, le II de l'article 156 du CGI ne fait figurer la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil au nombre des charges déductibles du revenu global qu'à la double condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée – ce que l'on comprend bien – mais aussi que « son versement résulte d'une décision de justice ». […]

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Décisions345


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2009, n° 0601053
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : /(…) 2° (…) ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil (…) ; (…) / Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la garde. / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. […]

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  • Pensions alimentaires·
  • Célibataire·
  • Impôt·
  • Enfant majeur·
  • Imposition·
  • Obligation alimentaire·
  • Revenu imposable·
  • Montant·
  • Contribuable·
  • Tribunaux administratifs

2Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2015, n° 15/00513
Confirmation

[…] Que l'article 142 du code civil turc précise que c'est le consentement des époux qui établit le mariage ; que l'article 156 du dit code prévoit que le mariage est inexistant en l'absence de consentement et que la nullité absolue est alors prononcée par décision judiciaire ;

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  • Mariage·
  • Regroupement familial·
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  • Turquie·
  • Divorce·
  • Enfant·
  • Absence de consentement·
  • Etat civil·
  • Nationalité française·
  • Discothèque

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 mai 2010, n° 08/17543

[…] Attendu que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régis par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ;

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  • Nationalité française·
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