Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En effet, la réponse de l'assureur est la suivante : « Nous ne pouvons intervenir en application du contrat Assurance construction (décennal), en vertu des articles 192 et suivants du code civil, dès lors que les panneaux photovoltaïques n'ont aucune fonction de clos et de couvert de l'ouvrage. La garantie légale n'est donc pas mobilisable. Nous ne saurions également considérer qu'il s'agisse d'un élément d'équipement dissociable dans la mesure où ces installations n'alimentent pas en énergie les habitants, mais ont pour vocation de fournir l'électricité au réseau ERDF ».
Lire la suite…[…] Que le tribunal a justement relevé qu'outre que les actes de naissance portent des mentions différentes quant au sexe de l'enfant, tous indiquent que le père a déclaré la naissance alors qu'il ressort de l'audition de Y X que la déclaration a été faite par son beau-frère et qu'au surplus la naissance a été enregistrée à Dixinn dépendant de Conakry, alors que le lieu de naissance est la maternité de Kankan située selon une lettre de l'ambassade de France à Conakry du 8 août 2002 à 690 Kms et que l'article 192 du code civil guinéen prévoit que les déclarations de naissance doivent être faites auprès de l'officier d'état civil du lieu de l'accouchement;
[…] En outre, il n'en demeure pas moins que Madame X H Y est, par l'effet de ce jugement, titulaire de deux actes de naissance fondés l'un sur une déclaration de naissance réalisée dans le délai de quinze jours prévu à l'article 192 du code civil guinéen, l'autre sur transcription d'un jugement supplétif, ainsi qu'il est prévu à l'article 193 du code précité.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ordinaire L/2019/035/AN du 4 juillet 2019, qu'un jugement supplétif d'acte de naissance doit être rendu par la juridiction compétente du lieu de naissance de l'enfant lorsque la naissance n'a pas été déclarée dans le délai fixé par l'article 192 du même code. […]
Un mariage peut être annulé lorsque l'un des époux est mineur tel que le précise l'article 144 du Code civil dispose en substance que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus » ; En cas d'absence totale de consentement, […] Les articles 161, 162 et 163 du Code civil nous indique qu'un mariage est annulé en cas d'inceste ; L'avant-dernier cas de nullité absolue est lorsque l'officier est incompétent ou que les bans n'ont pas été publiés tel que nous le précise l'article 192 du Code civil qui dispose en substance que « Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, […]
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