Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.
Cet âge nubile, aussi intégré dans l'article 144 du Code Civil, se traduit par une interdiction aux mineurs de se marier(4). […] C'est-à-dire, en l'espèce il s'agit de la privation du droit de mariage du mineur, et ce sur la base de l'article 144 du Code Civil. […] plus significatifs concernant la dérogation du mariage du mineur : art. 145, 148, 149, 150, 154, 155, 159, 160, 182, 183, 184 et 190 du Code Civil) (10) M. […] Articles / Civil Articles PAR Emilie VANDERHAEGHEN L'âge n'est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. […]
Lire la suite…[…] Ce rapport relève s'agissant du jugement supplétif n°1136 du 7 juin 2019 que les informations concernant les parents sont incomplètes en méconnaissance des articles 160 et 165 du code civil guinéen, que le document cite à tort l'article 193 du code civil guinéen au lieu de l'article 158 applicable à la date du jugement supplétif et que la légalisation est irrégulière puisqu'elle cite la signature du greffier en chef au lieu de celle du président. […]
[…] Par ailleurs, si le préfet fait valoir en défense que le père de l'enfant de la requérante est marié avec une ressortissante burundaise et qu'ainsi M me C peut seulement se prévaloir que d'une communauté de toit et non d'une communauté de vie avec lui, il ressort des extraits du Code civil burundais et en particulier de son article 160 « qu'avant d'introduire l'action en divorce, l'époux demandeur doit provoquer une réunion de conciliation » et de son article 161 que l'action en divorce est portée devant « le tribunal de résidence du domicile conjugal », soit au Burundi et ce alors même, comme il a été dit plus haut, […]
[…] Vu les conclusions en date du 14 mai 2015 par lesquelles M. [N] [F] et Mme [S] [W], intimés ayant relevé appel incident, demandent à la cour, au visa du rapport d'expertise de M. [I], des articles 1792-1, 1134, 1147, 160 et suivants, 1382 du code civil, de :
En application de l'article 160 du Code civil des Lois de Malte, si parmi les membres de la famille du mineur des personnes sont aptes à assumer une tutelle, le juge nommera un tuteur parmi celles-ci et en priorité le membre de famille avec le lien de consanguinité le plus proche de l'enfant, en prenant toujours en compte le meilleur intérêt de ce dernier. 3.2.3 Est-ce que plusieurs personnes peuvent exercer l'autorité parentale? Est-il possible de désigner plusieurs tuteurs pour traiter des différents domaines de la vie (administration des biens / protection de la personne) ? […] En application de l'article 136 (2) du Code civil, […]
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