Article 160 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965

Entrée en vigueur le 15 juin 1965

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965

Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.
Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.
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Entrée en vigueur le 15 juin 1965

Commentaires4


1Les mineurs peuvent-ils se marier ?
www.lemag-juridique.com · 11 septembre 2022

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

[…] du cinéma et de l'image animée ......................................................................... 26 - Article L. 115-7 ................................................................................................................................. 26 2. Code civil ........................................................................................................................ 26 - Article 1583 ...................................................................................................................................... 26 3. […] Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. - Article […]

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Décisions49


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 février 2024, 22NT03516, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Dans ces conditions la circonstance qu'en méconnaissance de l'article 160 du code civil guinéen, certaines des mentions prévues par cette disposition comme devant figurer sur un acte de naissance, dont la date de naissance des parents, ne sont pas renseignées sur l'acte de naissance produit n'établit pas que le jugement du 30 août 2018 présenterait un caractère frauduleux. […]

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  • Enfant·
  • Visa·
  • Outre-mer·
  • Tribunaux administratifs·
  • Étranger·
  • Autorité parentale·
  • Ressortissant·
  • Mère·
  • Justice administrative·
  • Commission

2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 septembre 2021, n° 17/00570
Infirmation partielle

[…] — condamné solidairement M. D et E à payer aux dépens, comprenant les frais d'expertise de M. C. La Compagnie E a interjeté appel total de ce jugement, suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 8 mars 2017. Aux termes de ses conclusions reçues du 8 juin 2017, l'appelante a demandé à la cour au visa des articles 16, 160 du code de procédure civile, 1384 du code civil et le DTU 60-11 de : — prononcer la nullité totale du rapport d'expertise judiciaire de M. C ; — juger inopposable à M. D et à E le rapport d'expertise B ;

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  • Immeuble·
  • Titre·
  • Sinistre·
  • Eaux·
  • Assureur·
  • Rapport d'expertise·
  • Matériel·
  • Préjudice économique·
  • Dalle·
  • In solidum

3Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, 19/005751
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2019, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M. I… demande à la cour, au visa des articles 160, 1116 et 1134 anciens du code civil, 75, 1443, 1444, 1448 et 1465 du code de procédure civile, de :

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  • Garantie de passif·
  • Prix·
  • Dol·
  • Demande reconventionnelle·
  • Exception d'incompétence·
  • Cession·
  • Actif·
  • Resistance abusive·
  • Part·
  • Exception
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