Entrée en vigueur le 27 mars 1803
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […]
Lire la suite…L'article 179 § 2 du code civil énonce que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. […]
Lire la suite…[…] Qu'on ne pouvait, a l'epoque du litige, lui reconnaitre l'autorite de la chose jugee, sans faire appel aux dispositions de l'ordonnance susvisee du 7 janvier 1959 qui a introduit l'article 167 i et sans enfreindre par cette application retroactive, le principe pose par l'article 2 du code civil;
[…] L'article 167 du code civil gabonais, qui s'applique spécifiquement aux actes de naissance, dispose que l'acte de naissance énonce les prénoms, noms, âges, lieux de naissance, professions et domicile des père et mère.
[…] Il était relevé que l'acte de naissance étranger de M. [LJ] indiquait comme étant sa mère, une personne dont les éléments d'identité, soit le patronyme et les prénoms, étaient différents de ceux de la personne à l'égard de laquelle il revendiquait un lien de filiation. Le dit acte contrevenait en outre aux dispositions de l'article 167 du code civil gabonais dans la mesure où l'âge, le lieu de naissance et le domicile des parents n'étaient pas mentionnés.
Trav. le 19/743/B € JGR Date du prononcé 19 décembre 2023 Numéro du rôle 2023/AL/226 En cause de : DM C/ Intimés – créanciers En présence de : PROPS Roland – médiateur de Cour du travail de Liège dettes Division Liège 5e chambre * Règlement collectif de dettes – phase amiable – créances contestées – articles 1675/10, §3, du Code judiciaire – recours subrogatoire du codébiteur solidaire (ancien article 1251, 3° de l'ancien Code civil) – autorité de la chose jugée (article 23 du Code judiciaire) – notion de jugement définitif (article 19 du Code judiciaire) Cour du travail de Liège, […]
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