Règlement (CEE) 2290/87 du 30 juillet 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2290/87 de la Commission du 30 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) no 2329/85 relatif aux modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja et prévoyant des mesures transitoires pour les contrats relatifs à la campagne de commercialisation 1987/1988 |
Décision • 1
—
[…] 2 Par ce télex, la Commission a fait connaître à la République italienne sa position en ce qui concerne l' application des règlements communautaires relatifs à l' aide à la production de graines de soja, compte tenu, en particulier, de l' intervention du règlement n° 2290/87 de la Commission, du 30 juillet 1987 ( JO L 209, p . 37 ), qui prévoit que les demandes d' aides ne peuvent être déposées auprès de l' organisme compétent avant le début de la campagne de commercialisation pour laquelle sont passés les contrats entre les producteurs et les acheteurs .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le règlement (CEE) no 1921/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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