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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

31/03/2017 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2016F4104 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2016RJ0548 La société STEEL FORMING […]

Date d’ouverture : 04 mai 2016

Juge-Commissaire : Monsieur PLANA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine

Administrateur : Maître I J-K Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par M^e G H

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 octobre 2016 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 mars 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Michel BALDUIN, Président, – Monsieur Guillaume BRUN D’ARRE, Juge, – Monsieur C BALDACCHINO, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

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PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire et sur réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 04 mai 2016, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société STEEL FORMING et nommé Maître J-K I en qualité d’administrateur judiciaire.

La période d’observation a été prorogée et la poursuite d’activité autorisée par jugement du 27 octobre 2016.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 16 juin 2016, son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et le 23 mars 2016 un projet de plan de cession, conformément à l’article L.623-1 du Code de commerce. L’administrateur judiciaire a conclu à l’impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu’il a reçu deux offres de reprises émanant des sociétés ROTH MIONS et D METAL SERVICES.

OFFRE DE ROTH MIONS – Présentation du candidat repreneur

La présente offre est faite au nom de la société ROTH MIONS qui se réserve la faculté d’être substituée par une société en cours de formation dont les caractéristiques sont les suivantes :

Dénomination :[…]

Forme juridique :[…]. SAS

Création :[…]

Immatriculation au RCS :………………… RCS de Lyon sous le numéro 828 103 895

Montant du capital :……………………… 50.000 €

Répartition du capital :…………………… Détenue à 100% par la société ROTH MIONS détenue elle-même par la société PAMASO CAPITAL

Siège social :[…]

Gérant :[…] Société PAMASO CAPITAL dirigée par M. A Z.

Qualité des tiers :[…] Aucun lien de parenté entre Monsieur A Z et Monsieur B X

Engagement de non cession :…………….. Le candidat a pris l’engagement de ne pas céder à l’ancien dirigeant, Monsieur B X (ou à ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement), ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce ni les titres de la société qui serait, éventuellement, amenée à détenir en totalité ou même partiellement, dans les cinq années suivant la cession.

La société ROTH MIONS est une société par action, détenue par PAMASO Group SAS depuis le 10 décembre 2014.

La société ROTH MIONS a été initialement créée en novembre 2004. Cette société a pour objet la fabrication et la commercialisation de corps d’accumulateurs en acier et acier inox ainsi que des bouteilles de plongée, pour utilisation à très haute pression dans les domaines industriels, aéronautiques et pétroliers.

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La société ROTH MIONS SAS a un capital de 2.191.000 € et est immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 479 340 234. Son siège social est sis […]

— Périmètre de la reprise

o Eléments corporels

Dans son offre initiale, déposée le 23 février 2017, le candidat repreneur entend reprendre les éléments corporels mobiliers dont la société STEEL FORMING est pleinement propriétaire, notamment en ce qui concerne : – les machines, – l’équipement industriel, – les mobiliers et équipements de bureau, – l’outil et l’équipement informatique (hardware, software), – le matériel de laboratoire, – les moules (tant sur site qu’en dépôt chez les fournisseurs), – outillages, – une voiture de tourisme immatriculée BG-060-GD, – les 4 véhicules utilitaires, – le chariot élévateur de marque HYUNDAI.

Dans sa dernière amélioration de l’offre déposée le 23 mars 2017, la société ROTH MIONS entend reprendre les actifs corporels et le stock selon le récolement d’inventaire effectué le 21 mars 2017 par la SCP Y, non soumis à clause de réserve de propriété, de revendication ou nantissement ou reprise de charges.

En date du 9 mars 2017, Monsieur X, dirigeant de la société STEEL FORMING certifie par une attestation qu’il n’existe aucune revendication au titre de la clause de réserve de propriété.

o Eléments incorporels

Le candidat entend reprendre : – la clientèle, – le fonds de commerce notamment le fonds de commerce et artisanal à savoir la clientèle sans exclusion – le droit de se dire successeur de la SAS STEEL FORMING, – le savoir-faire, les secrets de fabrication, les formules, dessins, plans, la documentation technique et les modes opératoires, – les fichiers clients et fournisseurs, – les logiciels, – la dénomination sociale STEEL FORMING, – les noms commerciaux et enseignes STEEL FORMING, FORME, VITAMETAL, 3F et Metal Holding, – les marques, brevets dessins et modèles, – les logos, – les noms de domaine, – les agréments et certifications, – les adresses emails, – la totalité des sites web.

o Stocks

Dans son offre initiale du 23 février 2017, le candidat repreneur entend reprendre le stock, y compris : – les pièces détachées – les produits finis – les produits techniques – les matières premières – les encours existants

Pour tous les éléments en pleine propriété et à due concurrence de ceux non soumis à gage sans dépossession, droit de rétention ou clause de réserve de propriété le jour de la cession, tant chez STEEL FORMING que chez ses façonniers et sous-traitants.

Par amélioration de l’offre en date du 9 mars 2017, le candidat a indiqué reprendre les éléments qui seront ceux de l’inventaire de M^e Y dans sa totalité.

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Dans sa dernière amélioration de l’offre déposée le 23 mars 2017, la société ROTH MIONS entend reprendre les actifs corporels et le stock selon le récolement d’inventaire effectué le 21 mars 2017 par la SCP Y, non soumis à clause de réserve de propriété, de revendication ou nantissement ou reprise de charges.

— Contrats en cours

Le candidat entend poursuivre les contrats de la société STEEL FORMING dont la liste suit, contrats qu’il estime indispensables à la poursuite de l’activité : – Lignes téléphoniques SFR, à savoir les numéros 0472793737, 0472793840, 0472793842 et leurs déclinaisons, – Lignes fax, à savoir les numéros 0472793738, 0472793736 et leurs déclinaisons, – Toutes les adresses emails, – Tous les sites web, – Contrat d’assistance CEGID, – Contrat GRENKE de location serveur HP ML 350, équipement n°061-042870, ainsi que la centrale téléphonique XIVO + 11 potes n°061-0432, – Contrat LINDE abonnement gaz, – Contrat MEWA location entretien n°9483157000,

o Concernant le contrat de bail commercial :

Le contrat de bail commercial ne fait pas partie du périmètre de la reprise. Le contrat de bail commercial contient une clause de solidarité de passif. Le conseil du bailleur confirme qu’il entend se prévaloir de cette clause, et ne consent pas à y renoncer.

Le candidat sollicite dans son amélioration du 21 mars 2017 un délai de trois mois pour procéder au déménagement des locaux de la société STEEL FORMING. Il est précisé que la société ROTH MIONS est le voisin mitoyen de la SAS STEEL FORMING. Pendant ces trois mois, le candidat repreneur prendrait à sa charge les loyers dus.

Le candidat s’engage à transférer l’activité et les salariés repris dans les locaux et à acquitter les loyers à compter de la cession pour toute la durée du préavis dont il disposera.

Par amélioration en date du 23 mars 2017 le candidat indique être disposé à négocier avec le bailleur, une nouvelle convention de bail pour le maintien de l’activité industrielle dans les locaux actuels.

o Concernant les contrats NATIXIS et LIXXBAIL :

Par amélioration de l’offre déposée le 21 mars 2017, le candidat entend faire son affaire personnelle de la poursuite des deux contrats suivants : – Contrat NATIXIS LEASE Crédit-bail rouleuse électrique 130710747 n°863018/00 – Contrat LIXXBAIL crédit-bail centre de découpe laser PRIMA INDUSTRIE type 2545 020C131 n°638670B70.

o Concernant le contrat de location-gérance avec la société STEEL E

Par amélioration de l’offre déposée le 23 mars 2017, le candidat précise renoncer à reprendre le contrat de location-gérance. Par amélioration de l’offre déposée le 24 mars 2017, le candidat propose de reprendre ledit contrat exploité par la société STEEL E, afin de préserver les trois emplois affectés.

— Travaux en cours

Dans son offre initiale, le repreneur s’engage à exécuter les commandes en cours aux conditions conclues et précise qu’il en assurera la facturation et encaissera 100% du produit de cette facturation. Le repreneur indique qu’en ce qui concerne les paiements d’avance et acomptes, la société STEEL FORMING devra restituer les fonds au repreneur dans les dix jours de la date de décision du Tribunal, à défaut de quoi les commandes en question ne seront pas honorées par le repreneur.

— Prix de cession et modalités de règlement

Modalités de règlement Eléments corporels 60.000 €

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Eléments incorporels 5.000 € Prix de cession 65.000 € Chèque de banque

Stocks et encours 2.500 € H.T. Chèque de banque

Garantie fournie Non

— Volet social

Initialement, l’offre déposée par la société ROTH MIONS faisait état de la reprise de sept postes de travail. Par amélioration en date du 21 mars, le candidat propose de reprendre neuf postes de travail sur treize. Dans le cadre d’une dernière amélioration déposée le 23 mars 2017, le candidat propose de reprendre dix postes de travail sur les treize existants à ce jour.

Catégories professionnelles Nombre d’emplois Emplois repris Emplois non repris Postes de supervision 5 4 1 Poste chargé d’administration commerciale 1 1 0 Poste de secrétariat 1 1 0 Postes d’administration 2 0 2 Postes d’exécutif 4 4 0 Total 13 emplois 10 emplois 3 emplois

Le poste de responsable commercial occupé par le Représentant des Salariés est compris dans le périmètre de la reprise.

Par amélioration en date du 9 mars 2017, le candidat s’engage à verser une indemnité de 10.000 € au mandataire judiciaire pour tout licenciement d’un salarié de l’effectif repris intervenant dans un délai de douze mois à compter de la décision du Tribunal arrêtant le plan de cession au profit du repreneur.

Par amélioration de l’offre déposée le 23 mars 2017, le candidat s’engage à reprendre et assumer la charge des congés payés et RTT afférents aux salariés repris quelle que soit la date de ceux-ci, dans la limite d’un plafond de 41.398,49 €. Le montant des indemnités de CP et RTT s’élève à ce jour à 45.984,67 €, le nombre de salariés repris ayant augmenté, passant de neuf à dix salariés.

— Date d’entrée en jouissance et transfert de propriété

Date Entrée en jouissance Au lendemain de l’audience de cession Transfert de propriété A la date de signature des actes de cession

— Prévisions de cession d’actifs

Le candidat indique dans son offre initiale qu’il n’envisage pas de céder, au cours des deux années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la société STEEL FORMING. Le candidat indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des cinq années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la société STEEL FORMING au dirigeant, Monsieur X, ni à ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré.

— Prévisions de financement

La société à constituer STEEL FORM entend autofinancer l’acquisition du fonds de commerce et du stock de la société STEEL FORMING. La société à constituer STEEL FORM entend financer le besoin en fonds de roulement aux moyens d’un apport en compte courant de 150.000 €

— Nantissements

Initialement, la structure STEEL FORMING était une EURL qui a fusionné avec la société BOBSTINKA par acte du 20 mai 2015. Lorsqu’elle revêtait la forme d’EURL, la société STEEL FORMING portait le numéro SIRET 529 316 093. Un nantissement sur fonds de commerce avait été inscrit par la banque de SAVOIE :

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Date d’inscription : ________________ 8 aout 2013 Bénéficiaire : ________________ SA BANQUE DE SAVOIE Montant : ________________ 63.000 €

 Prêt de 52.500 € accordé le 23 juillet 2013. Garantie : nantissement sur le fonds de commerce Objet : Achat d’un matériel Objet : Financement d’un équipement, achat matériel

Au vu de l’objet du prêt, il apparaît que l’établissement bancaire peut bénéficier des dispositions de l’article L.642-12 du Code de commerce.

Montant de la créance : 14.882,41 € à échoir au jour du transfert de propriété qui serait autorisé par votre Tribunal (en capital et intérêts)

Le candidat a indiqué qu’il entend reprendre le matériel grevé d’un nantissement sur le fonds de commerce et propose en date du 9 mars 2017 dans son offre de reprendre les échéances du prêt au jour du transfert de propriété, soit 966,15 € par mois jusqu’au 23 juillet 2018.

La banque a donné son accord écrit en date du 9 mars 2017.

Conformément aux dispositions de l’article R 642-19 du code de commerce, votre Tribunal devra statuer sur l’éligibilité du prêt octroyé par la banque aux dispositions de l’article L 642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

— Acte de cession

Le candidat s’engage à procéder à la signature de l’acte de cession dans les deux mois de la date du jugement sous peine d’une pénalité de 100 € par jour de retard.

OFFRE DE D METAL SERVICE – Présentation du candidat repreneur

La présente offre au nom de la société D METAL SERVICE qui se réserve la faculté d’être substituée par une personne morale existante ou à créer, présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :[…]. A déterminer

Forme juridique :[…]. S.A.R.L.

Création :[…]

Immatriculation au RCS :………………… En attente

Montant du capital :……………………… 65.000 €

Répartition du capital :…………………… 100% détenue par la société D HOLDING SARL, elle-même détenue à 100% par D METAL SERVICE SA

Siège social :[…]… 7 Rue Michel D, 69800 SAINT PRIEST

Gérant :[…] E F

Qualité des tiers :[…] Le candidat a pris l’engagement de ne pas céder à l’ancien dirigeant, Monsieur B X (ou à ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement), ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce ni les titres de la société qu’il serait, éventuellement, amené à détenir en totalité ou même partiellement, dans les cinq années suivant la cession.

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La société D METAL SERVICE appartient à un groupe de sociétés, dit groupe JMS. Les caractéristiques de la société D METAL SERVICE SA sont les suivantes :

Dénomination :[…]. D METAL SERVICE S.A.

Forme juridique :[…]. S.A.

Création :[…]

Immatriculation au RCS :[…]

Montant du capital :[…]

Répartition du capital :…………………… En attente

Siège social :[…]… 7, Rue Michel D, 69800 SAINT PRIEST

Gérant :[…] Monsieur C D

Qualité des tiers :[…] Aucun lien de parenté entre le PDG de la société D METAL SERVICE, Monsieur C D et Monsieur B X. Il en est de même entre Monsieur E F, Directeur Général Délégué de la société D METAL SERVICE, et Monsieur X.

Engagement de non cession :………….. Le candidat a pris l’engagement de ne pas céder à l’ancien dirigeant, Monsieur B X (ou à ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement), ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce ni les titres de la société qui serait, éventuellement, amenée à les détenir en totalité ou même partiellement, dans les cinq années suivant la cession.

— Périmètre de la reprise

o Eléments corporels

Dans son offre déposée le 21 mars 2017, le candidat précisait reprendre :

— Les machines et équipements industriels, – Les moules et outillages, – Le matériel de laboratoire, – Le matériel informatique, – Les véhicules et chariots élévateurs.

Par amélioration de l’offre en date du 23 mars 2017, le candidat précise reprendre l’ensemble des actifs corporels. D’autre part, le candidat précise qu’il reprend le tour à repousser de marque LEIFELD, modèle CN PNC 75 EP 650 (dont l’acquisition a été financée par la BANQUE DE SAVOIE).

o Eléments incorporels

Le candidat repreneur entend reprendre :

— Le fonds de commerce, – La clientèle, et les fichiers clients, – La dénomination sociale STEEL FORMING, les noms commerciaux et enseignes STEEL FORMING, FORM, VITA METAL, 3F et METAL HOLDING, ainsi que tous les logos et noms de domaines y afférents, – Les adresses électroniques et les sites Internet,

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— Les formules, dessins et plans, ainsi que la documentation technique et les modes opératoires, – Les agréments et certifications, – Les logiciels, marques, brevets, dessins et modèles.

Par amélioration de l’offre en date du 23 mars 2017, le candidat précise qu’il reprend les éléments incorporels en pleine propriété par la société STEEL FORMING, exempts de gages, nantissements ou toutes autres sûretés.

o Stocks

Dans son offre déposée le 21 mars, le candidat indique reprendre, à l’exclusion des travaux en cours, l’intégralité des stocks, tels qu’ils existent en pleine propriété au jour du jugement arrêtant la cession.

Par amélioration de l’offre en date du 23 mars 2017, le candidat indique que le périmètre de reprise des stocks est limité aux stocks en pleine propriété par la société STEEL FORMING, exempts de gages, nantissements ou toutes autres sûretés.

— Contrats en cours

Dans le cadre de son offre du 21 mars 2017, la société D METAL SERVICE entend reprendre les contrats suivants :

— bail commercial relatif aux locaux de MIONS, – police multirisques ALLIANZ IARD n°53466738 garantissant les locaux de MIONS, – contrats d’assistance CEGID (références : n° 1298656/00, 1296489/00 et 1215922/10), – contrat GRENKE portant sur la location d’un serveur HP ML 350 et équipement (référence : n° 061-040032), – contrat de crédit-bail centre de découpe laser PRIMA INDUSTRIES type 2545 020C131 n°638670B70, – contrats d’abonnement au gaz, à l’eau et à l’électricité.

Par amélioration de l’offre en date du 23 mars 2017, le candidat propose de reprendre, en plus des contrats ci- dessus mentionnés, les contrats suivants :

— Contrat GRENKE portant sur la location d’un serveur HP ML 350 et équipement (référence : n° 061-040032), – Contrat de crédit-bail n°29/408 BLO CREDIT AGRICOLE LEASING machine à repousser à commande électrique – Contrat La poste affranchigo n°D-55633-1 – Contrat de location MEWA n°9483157000 – Contrat NATIXIS LEASE de crédit-bail de rouleuse électrique 130710747 – Contrat SOGEMA de location longue durée de chariot élévateur n°CL983112 – Contrat SOGELEASE pour un pont roulant

o Concernant le contrat de location-gérance avec la société STEEL E

Contrairement à son offre déposée le 21 mars, la société D METAL SERVICE entend reprendre, par amélioration en date du 23 mars 2017, le contrat de location gérance exploité par la société STEEL E.

Le candidat précise dans l’amélioration de son offre le 23 mars 2017 qu’il ne saurait être tenu d’aucun passif correspondant à une période antérieure au jour du jugement arrêtant le plan de cession, sauf à y avoir expressément consenti dans le cadre de son offre.

o Concernant le contrat de bail commercial :

Le candidat indique par amélioration en date du 23 mars 2017, que selon la convention de bail n°3 conclue avec la société JERIC il n’existe pas de clause de solidarité à la charge du cessionnaire pour le paiement de l’arriéré de loyer dû par le preneur et considère ne pas être tenu à l’égard du bailleur de l’arriéré de loyer. Le cas échéant, le candidat précise en faire son affaire personnelle.

— Travaux en cours

Le candidat précise que les travaux en cours sont exclus du périmètre de reprise.

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— Prix de cession et modalités de règlement

Modalités de règlement

Eléments corporels 60.000 € Eléments incorporels 10.000 € Prix de cession 70.000 € Chèque de banque

Stocks et encours 5.000 € H.T. Chèque de banque

Garantie fournie OUI

— Volet social

Le candidat entend poursuivre neuf contrats de travail sur les treize existants à ce jour :

Catégories professionnelles Nombre d’emplois Emplois repris Emplois non repris Exécutif 4 4 0 Supervision 5 4 1 Administratif 2 0 2 Responsable commercial 1 1 0 Secrétariat 1 0 1 Total 13 emplois 9 emplois 4 emplois

Le candidat repreneur propose de reprendre le poste de Responsable Commercial occupé par le Représentant des Salariés.

Dans son offre initiale, le candidat accepte de reprendre à sa charge les droits acquis par l’ensemble du personnel repris en matière de congés payés et RTT dans la limite de 15.000 € Par amélioration de l’offre en date du 23 mars 2017, le candidat s’engage à reprendre les indemnités de congés payés et RTT de l’ensemble des salariés repris, s’élevant à la somme de 41.741,76 €.

— Date d’entrée en jouissance et transfert de propriété

Date Entrée en jouissance Au jour du jugement Transfert de propriété Au jour du jugement

— Prévisions de cession d’actifs

Le candidat indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des deux années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la société STEEL FORMING.

— Prévisions de financement

Outre le prix de cession (65.000 €, outre charges augmentatives), intégralement financé sur fonds propres du Groupe JMS, par apport en numéraire à la structure de reprise, le candidat repreneur entend affecter une somme de 200 000 € à la reprise ; ce qui devrait permettre de couvrir le besoin en fonds de roulement et les pertes estimées pour 2017.

— Nantissements

Initialement, la structure STEEL FORMING était une EURL qui a fusionné avec la société BOBSTINKA par acte du 20 mai 2015. Lorsqu’elle revêtait la forme d’EURL, la société STEEL FORMING portait le numéro SIREN 529 316 093. Un nantissement sur fonds de commerce avait été inscrit par la banque de SAVOIE :

Date d’inscription : ________________ 8 aout 2013 Bénéficiaire : ________________ SA BANQUE DE SAVOIE Montant : ________________ 63.000 €

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 Prêt de 52.500 € accordé le 23 juillet 2013. Garantie : nantissement sur le fonds de commerce Objet : Achat d’un matériel Objet : Financement d’un équipement, achat matériel

Au vu de l’objet du prêt, il apparaît que l’établissement bancaire peut bénéficier des dispositions de l’article L.642-12 du Code de commerce.

En date du 23 mars 2017, la société D METAL SERVICE indique que le matériel objet du prêt fait partie du périmètre de la reprise

— Acte de cession

Le candidat s’engage à procéder à la signature de l’acte de cession dans les deux mois de la date du jugement.

AVIS DES INTERVENANTS

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que la société STEEL FORMING exerce une activité de fabrication de fonds bombés à destination d’une clientèle de professionnels évoluant dans de multiples secteurs d’activité. La société a rencontré de multiples difficultés notamment, le manque d’investissement de la part de la Holding, des difficultés financières rencontrées sur le site de MIGENNES et de NEUILLY, l’allongement des délais de règlement de la clientèle, une erreur administrative survenue lors de la fusion-absorption des sociétés BOBSTINIKA et STEEL FORMING, le retrait du factor NATIXIS et les litiges survenus avec les deux bailleurs. L’administrateur judiciaire expose que la cession de la société STEEL FORMING a été envisagée avec une date limite de dépôt des offres fixée initialement le 28 février 2017. Une offre émanant de la société ROTH MIONS a été reçue dans les délais, l’offre de la société D METAL SERVICE ayant été reçue hors délais. Une audience s’est tenue le 14 mars dernier statuant sur le renvoi au 28 mars 2017. Le récolement d’inventaire n’ayant pu être effectué avant cette date et l’offre de la société D METAL SERVICE ayant été déposée hors délai, une nouvelle date limite de dépôt des offres a été fixée au 21 mars 2017. L’offre de la société ROTH MIONS : L’administrateur judiciaire explique que le candidat est un professionnel du secteur de l’usinage, repoussage sur métaux, emboutissage et découpe de métaux. L’activité de la société à constituer serait de reprendre l’activité existante exercée par la société STEEL FORMING, à savoir la fabrication de fonds bombés spécialisés dans la basse pression. Cette activité représente un complément d’activité par rapport à la société ROTH MIONS, spécialisée dans la fabrication de fonds destinés aux appareils à haute pression. Une synergie pourrait être créée entre les deux activités, notamment grâce à la clientèle déjà détenue par la société ROTH MIONS. Sur le plan social, l’administrateur judiciaire souligne que l’offre apparait correcte dans la mesure où elle prévoit la reprise de dix postes de travail sur treize, soit un contrat de plus que l’offre de la société D METAL SERVICE. De plus, le candidat entend reprendre les congés payés et RTT des salariés repris. Il ajoute que le candidat s’engage à exécuter les commandes en cours, sur la base d’un tableau transmis par Monsieur X. L’offre de la société D METAL SERVICE : L’administrateur judiciaire expose que le candidat est un professionnel du secteur de la distribution d’acier et de métal, faisant partie des leaders sur le marché européen. En outre, le candidat repreneur a la particularité d’être le bailleur de la société STEEL FORMING. L’activité de la société à constituer serait de reprendre l’activité existante exercée par la société STEEL FORMING, à savoir la fabrication de fonds bombés spécialisés pour des utilisations à basse pression. Sur le plan social, le candidat entend reprendre neuf postes sur les treize. L’offre initialement déposée hors délai proposait la reprise de huit postes de travail. L’offre a donc été améliorée sur ce point. Le candidat reprend les congés payés et RTT des salariés repris. Il ajoute que le candidat repreneur entend reprendre le contrat de bail commercial et reconstitue le dépôt de garantie. Au niveau financier, l’offre de la société D METAL SERVICE est supérieure de 7.500 € à l’offre formulée par la société ROTH MIONS.

L’administrateur judiciaire rappelle l’existence d’un contentieux de 400.000 € entre les sociétés STEEL FORMING et D.

Le mandataire judiciaire explique à la barre qu’en l’état, il n’a pas d’observation particulière. Il relève que les candidats repreneurs, en l’absence de clause de solidarité, n’auraient pas à assumer les arriérés de loyer.

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Dans ses observations écrites il souligne que la société D METAL SERVICE apporte, avec sa surface financière, la pérennité à l’entreprise même si l’offre de ROTH MIONS lui paraît plus cohérente, raison pour laquelle il est favorable à cette offre sous réserve de l’avis des salariés.

Le représentant des salariés souligne qu’il ne connaît que le projet industriel de la société ROTH MIONS mais n’a jamais rencontré la société D METAL SERVICE.

L’administrateur judiciaire remet à la barre des chèques de banque représentatifs des prix de cession pour chacun des candidats repreneurs, outre un chèque de la société D METAL SERVICE pour la reconstitution du dépôt de garantie.

[…]

M. Z, dirigeant de la société RIOTH MIONS, assisté de son conseil, explique avoir repris la société fin 2014 ; auparavant il exerçait dans le domaine de l’environnement. Il explique que la société a subi une perte d’exploitation importante en 2014 puis suivie d’une forte progression en 2015, la perte n’étant que technique due aux investissements en recherche et développement. La mutualisation dans le cadre de la reprise des fonctions support permettra des économies d’échelle. Il fait état d’un litige commercial avec le bailleur dans la mesure où les bâtiments n’ont pas été rénovés depuis quarante ans.

Le conseil de la société D METAL SERVICE sollicite un renvoi de l’affaire pour permettre à son client d’améliorer son offre et de la présenter aux salariés. Il ajoute que la société D METAL SERVICE est une société de distribution de métaux et de vente de produits préfabriqués. La société STEEL FORMING apporterait une extension de l’offre de services. Il reconnaît que le prix de cession peut largement être amélioré ; la taille du repreneur doit être appréciée au regard des cent-vingt sociétés que compte le groupe.

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AVIS DES INTERVENANTS

L’administrateur judiciaire souligne qu’un délai supplémentaire engendrerait des difficultés avec l’AGS pour assurer le remboursement des salaires.

Le mandataire judiciaire s’interroge également sur l’opportunité d’un renvoi. Si le prix est augmenté, est-ce que les salariés seront pour autant favorables ?

Le représentant des salariés reste favorable à l’offre proposée par la société ROTH MIONS. Il explique avoir déjà travaillé avec la société D METAL SERVICE, et notamment directement avec son représentant, et ne souhaite pas travailler à nouveau avec la société.

Le dirigeant se dit choqué par le peu de suivi et l’absence de relationnel entre les salariés et la société D METAL SERVICE, d’autant qu’elle est le bailleur de la société STEEL FORMING.

Dans son avis écrit, le juge commissaire expose que la société D METAL SERVICE propose un prix de cession supérieur ; toutefois la société ROTH MIONS reprend un salarié de plus. Il indique que la société ROTH MIONS s’est positionnée dès le début du processus de cession, ce qui lui a permis de rencontrer les salariés et d’établir un vrai projet. Il ajoute que la société D METAL SERVICE n’a pas pris le soin de faire cette démarche alors qu’elle disposait d’assez de temps pour le faire également. Il souligne que le représentant des salariés a indiqué, lors du cabinet, que la société STEEL FORMING avait déjà appartenu à la société D METAL SERVICE. S’agissant de la reprise du contrat de location-gérance, il rappelle que le fils et la fille de M. X sont respectivement actionnaires à 61% et 59%. Il émet un avis réservé sur la reprise de la location- gérance, même si elle permet de préserver trois emplois. Dans tous les cas, le juge commissaire est favorable à l’offre présentée par la société ROTH MIONS, qui lui paraît plus sérieuse.

Le conseil de la société STEEL E, locataire-gérant, relève que le contrat de location-gérance est repris dans les deux cas, mais souligne que l’offre présentée par la société ROTH MIONS est plus constructive.

Dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public est plutôt favorable à l’offre présentée par la société ROTH MIONS, sous réserve de l’avis des salariés qui paraît essentiel et qui doit être suivi dans la mesure où les deux offres présentées sont proches.

[…]

2016F04104 – 1709000004/12

Le dirigeant de la société ROTH MIONS explique que la trésorerie est toujours positive ; il s’engage à verser 200.000 € en compte courant. Il ajoute que la reprise intervient sur ses fonds propres ; la société STEEL FORM a été créée avec 200.000 € d’apports du dirigeant.

La société D METAL SERVICE ne formule aucune demande supplémentaire et regrette qu’il n’y ait pas d’accord sur le report d’audience.

DISCUSSION

Sur la demande de report de l’audience Attendu que le Tribunal a été saisi d’une demande du conseil de la société D METAL pour lui permettre, tant d’améliorer son offre que de la présenter aux salariés ; Attendu que ce dossier a déjà fait l’objet d’un report à l’audience du 28 mars 2017 alors que la société D METAL SERVICE ayant déposé une offre hors délai, le report lui permettait de présenter la meilleure offre et de rencontrer également les salariés ; Attendu que sur cette demande les organes de la procédure sont unanimes pour relever les risques importants attachés à un nouveau report dans la mesure où l’exploitation est déficitaire et où l’intervention de l’AGS est enfermée dans des délais contraints qui ne seraient pas respectés dans l’hypothèse d’un nouveau report ; Attendu tant au regard de ces impératifs que du délai déjà accordé que la société D METAL SERVICE n’a pas mis à profit ce délai notamment pour se rapprocher des salariés et expliquer son projet ; Attendu de ce qui précède que le Tribunal rejette la demande de nouveau délai et de report de l’audience ;

Attendu que l’article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Au plan de la pérennité de l’entreprise Attendu comme l’ont souligné certains intervenants que la dimension économique et financière du groupe D apporte une sécurité et une pérennité certaines ; Attendu qu’au regard, la société ROTH MIONS est de dimension beaucoup plus modeste même si elle présente des finances saines et que la reprise est effectuée sur les fonds propres du dirigeant, ce qui ne vient pas obérer les finances de la société candidat repreneur ; Attendu qu’au plan de la pérennité de l’entreprise, les offres sont proches d’autant que celle-ci doit s’apprécier au regard d’autres critères de la loi, notamment l’appui des salariés dans le cadre de la reprise ;

Sur le plan social Attendu que l’effectif repris est à un niveau comparable, dix salariés pour ROTH MIONS, neuf salariés pour D METAL SERVICE ; Attendu que la société ROTH MIONS s’est engagée en outre à conserver les emplois repris sans conditions pendant une durée d’un an à compter de la reprise ; Attendu que le représentant des salariés après avoir fait état de l’absence de contact avec la société D METAL SERVICE se déclare, sans réserve, favorable à l’offre de la société ROTH MIONS ; Attendu comme l’a souligné à raison, dans ses réquisitions écrites le Ministère Public, l’avis des salariés est déterminant dans la mesure où il n’y a pas de reprise viable à long terme sans engagement des salariés ;

Sur le plan financier Attendu que les prix proposés par les candidats repreneurs restent faibles au regard notamment des valeurs d’exploitation expertisées par le commissaire-priseur judiciaire ; Attendu que les deux offres sont équivalentes en termes de prix, dans la mesure où si l’offre de la société D METAL SERVICE est légèrement mieux disante, le gain financier pour la procédure est tout à fait comparable dans la mesure où l’offre de la société D METAL SERVICE est minorée par le coût d’un licenciement supplémentaire et subséquemment d’un niveau de reprise des congés payés moins élevé ;

Attendu que les organes de la procédure et le Ministère Public se prononcent tous en faveur de l’offre de la société ROTH MIONS ; Attendu que particulièrement les salariés émettent un avis favorable à l’offre ROTH MIONS ;

Attendu en conséquence qu’il convient d’arrêter le plan de cession au bénéfice de la société ROTH MIONS en ce qu’elle correspond plus parfaitement aux critères de la loi ;

2016F04104 – 1709000004/13

Attendu que le Tribunal, prenant acte que le financement du prix de cession est assuré par les fonds propres du dirigeant, dit qu’il y a lieu de maintenir au minimum pendant les deux premières années les 200.000 € apportés en compte courant dans la société STEEL FORM pour assurer notamment le financement du besoin en fonds de roulement ; Attendu que ce maintien permettra de conforter la pérennité de la société nouvellement créée ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L 642-12 du code de commerce et de prendre acte de l’engagement de la société RIOTH MIONS de prendre en charge le prêt contracté pour un tour et nanti, au bénéfice de la BANQUE DE SAVOIE ;

Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan de redressement du débiteur n’était envisageable ;

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de la société STEEL FORMING, conformément à l’article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Sur rapport du Juge Commissaire, Sur réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

ARRETE le plan de cession de la société STEEL FORMING au bénéfice de la société ROTH MIONS avec faculté de substitution au bénéfice d’une société en cours de constitution, la société STEEL FORM, selon les modalités suivantes :

— Périmètre de la reprise

o Eléments corporels

Reprise des éléments suivants : – les machines, – l’équipement industriel, – les mobiliers et équipements de bureau, – l’outil et l’équipement informatique (hardware, software), – le matériel de laboratoire, – les moules (tant sur site qu’en dépôt chez les fournisseurs), – outillages, – une voiture de tourisme immatriculée BG-060-GD, – les 4 véhicules utilitaires, – le chariot élévateur de marque HYUNDAI.

o Eléments incorporels

Reprise des éléments suivants : – la clientèle, – le fonds de commerce notamment le fonds de commerce et artisanal à savoir la clientèle sans exclusion – le droit de se dire successeur de la SAS STEEL FORMING, – le savoir-faire, les secrets de fabrication, les formules, dessins, plans, la documentation technique et les modes opératoires, – les fichiers clients et fournisseurs, – les logiciels, – la dénomination sociale STEEL FORMING, – les noms commerciaux et enseignes STEEL FORMING, FORME, VITAMETAL, 3F et Metal Holding, – les marques, brevets dessins et modèles, – les logos, – les noms de domaine, – les agréments et certifications,

2016F04104 – 1709000004/14

— les adresses emails, – la totalité des sites web.

o Stocks

Reprise du stock, y compris : – les pièces détachées – les produits finis – les produits techniques – les matières premières – les encours existants

— Contrats en cours

Poursuite des contrats suivants : – Lignes téléphoniques SFR, à savoir les numéros 0472793737, 0472793840, 0472793842 et leurs déclinaisons, – Lignes fax, à savoir les numéros 0472793738, 0472793736 et leurs déclinaisons, – Toutes les adresses emails, – Tous les sites web, – Contrat d’assistance CEGID, – Contrat GRENKE de location serveur HP ML 350, équipement n°061-042870, ainsi que la centrale téléphonique XIVO + 11 potes n°061-0432, – Contrat LINDE abonnement gaz, – Contrat MEWA location entretien n°9483157000,

o Concernant le contrat de bail commercial :

Le contrat de bail commercial ne fait pas partie du périmètre de la reprise. Le contrat de bail commercial contient une clause de solidarité de passif. Le conseil du bailleur confirme qu’il entend se prévaloir de cette clause, et ne consent pas à y renoncer.

Le cessionnaire dispose d’un délai de trois mois pour procéder au déménagement des locaux de la société STEEL FORMING. Pendant ces trois mois, il prend à sa charge les loyers dus.

o Concernant les contrats NATIXIS et LIXXBAIL :

Le cessionnaire fait son affaire personnelle de la poursuite des deux contrats suivants : – Contrat NATIXIS LEASE Crédit-bail rouleuse électrique 130710747 n°863018/00 – Contrat LIXXBAIL crédit-bail centre de découpe laser PRIMA INDUSTRIE type 2545 020C131 n°638670B70.

o Concernant le contrat de location-gérance avec la société STEEL E

Le cessionnaire reprend le contrat de location-gérance exploité par la société STEEL E.

— Travaux en cours

Le cessionnaire s’engage à exécuter les commandes en cours aux conditions conclues et précise qu’il en assurera la facturation et encaissera 100% du produit de cette facturation. Le cessionnaire indique qu’en ce qui concerne les paiements d’avance et acomptes, la société STEEL FORMING devra restituer les fonds au cessionnaire dans les dix jours de la date de décision du Tribunal, à défaut de quoi les commandes en question ne seront pas honorées par le cessionnaire.

— Prix de cession et modalités de règlement

Modalités de règlement Eléments corporels 60.000 € Eléments incorporels 5.000 € Prix de cession 65.000 € Chèque de banque

Stocks et encours 2.500 € H.T. Chèque de banque

2016F04104 – 1709000004/15

Garantie fournie Non

— Volet social

Reprise de dix postes de travail sur les treize existants.

Catégories professionnelles Nombre d’emplois Emplois repris Emplois non repris Postes de supervision 5 4 1 Poste chargé d’administration commerciale 1 1 0 Poste de secrétariat 1 1 0 Postes d’administration 2 0 2 Postes d’exécutif 4 4 0 Total 13 emplois 10 emplois 3 emplois

Le poste de responsable commercial occupé par le Représentant des Salariés est compris dans le périmètre de la reprise.

Le cessionnaire s’engage à verser une indemnité de 10.000 € au mandataire judiciaire pour tout licenciement d’un salarié de l’effectif repris intervenant dans un délai d’un an à compter de la décision du Tribunal arrêtant le plan de cession.

Le cessionnaire s’engage à reprendre et assumer la charge des congés payés et RTT afférents aux salariés repris quelle que soit la date de ceux-ci, dans la limite d’un plafond de 45.984,67 €.

— Prévisions de cession d’actifs

Le cessionnaire indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des deux années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la société STEEL FORMING. Le cessionnaire indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des cinq années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la société STEEL FORMING au dirigeant, Monsieur X, ni à ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré.

— Nantissements

Reprise du tour, objet du prêt avec le prêt attaché.

— Acte de cession

Le cessionnaire s’engage à procéder à la signature de l’acte de cession dans les deux mois de la date du jugement sous peine d’une pénalité de 100 € par jour de retard.

FIXE la date d’entrée en jouissance au 1er avril 2017 ;

MAINTIENT Maître J-K I en qualité d’administrateur judiciaire avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession ;

AUTORISE Maître J-K I, administrateur judiciaire, à procéder dans le mois au licenciement des salariés non repris, correspondant aux postes et catégories socio-professionnelles suivants :

MAINTIENT la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par M^e G H en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l’article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce ;

PREND ACTE de l’engagement de la société RIOTH MIONS de prendre en charge le prêt contracté pour un tour et nanti au bénéfice de la BANQUE DE SAVOIE.

DIT qu’il y a lieu de maintenir au minimum pendant les deux premières années la somme de 200.000 € en compte courant par le dirigeant dans la société STEEL FORM.

2016F04104 – 1709000004/16

PREND ACTE de la remise, à la barre, des chèques représentatifs des prix de cession pour chacun des candidats repreneurs, outre un chèque de la société D METAL SERVICE pour la reconstitution du dépôt de garantie.

DIT que nonobstant la passation des actes par l’administrateur judiciaire, le prix de cession sera versé entre les mains du mandataire judiciaire ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal ;

DIT que l’administrateur judiciaire devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l’objet social de la société se substituant à l’acquéreur désigné, ainsi que l’identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal ;

DIT que l’acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte fort des engagements de la société ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par M^e G H 136 Cours Lafayette CS […]

MET fin à la période d’observation ;

FIXE au 31 mars 2019 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Michel BALDUIN, Président, et Clément BRAVARD, un greffier en ayant assuré la mise à disposition