Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 3 () JORF 5 avril 2006
Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.
Ce projet abroge l'article 170-1 du code civil qui prévoit actuellement que faute pour le procureur de la République de Nantes d'engager une action en annulation du mariage célébré à l'étranger dans les six mois suivant sa saisine par les autorités diplomatiques ou consulaires, l'acte de mariage doit obligatoirement être transcrit.
Lire la suite…[…] la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié les articles 63 et 175-2 du code civil afin de faire expressément figurer que l'audition des futurs époux par l'officier de l'état civil doit également avoir pour objet de vérifier que le consentement au mariage n'est pas vicié, […] l'article 170-1 du même code a pareillement été modifié de sorte que l'agent consulaire ou diplomatique saisi d'une demande de transcription de l'acte de mariage étranger doit désormais également informer le procureur de la République de Nantes lorsque le mariage paraît susceptible d'annulation à raison de la contrainte ou de l'erreur dont l'un des époux a été victime. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 3 du code civil ; […] AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 170-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 novembre 2006, que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, le procureur de la République peut, […] ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; QUE l'article 189 du code civil permet à l'un des époux d'attaquer son mariage « contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1 et 147.. » ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; QU'il appartient au Ministère public et à M. X…, […]
[…] Par actes du 11 juillet 2014, le Procureur de la République de Nantes a fait donner assignation à M. Z X et à M me A Y, d'avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 7 du décret 62-921 du 3 août 1962, du décret 2005-170 du 23 février 2005, des articles 170-1,146,184 et 190 du code civil pour voir annuler leur mariage célébré le 14 décembre 2009 pour défaut d'intention matrimoniale. […] CONDAMNE M. Z X à payer à M me A Y la somme de 1 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] 17-03-01-02 […] or, l'article 170-1 du code civil énonce que lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité du mariage, l'agent consulaire en informe immédiatement le ministère public ; […] c'est un délai de 11 mois qui s'est écoulé entre cette date et la saisine du procureur de la République ; contrairement aux dispositions des articles 1 et 3 du décret du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil, la décision du consulat de surseoir à la transcription ne lui a pas été notifiée selon les formes requises ; […] — l'article 170 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, […]
La procédure d'opposition prévue par le nouvel article 171-4 du code civil ne présente pas de différence sensible avec celle prévue, pour les mariages célébrés en France, par les dispositions en vigueur de l'article 175-2 du code civil. […] S'agissant du délai de six mois accordé au procureur de la République pour se prononcer, égal au délai qui figurait à l'ancien article 170-1 du code civil, son expiration ne vaut plus acquisition de la transcription par les intéressés. […] Dans le système organisé par l'ancien article 170-1 du code civil, […]
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