Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7
En réponse, les demandeurs ont assigné le ministère public, contestant l'opposition au regard de l'Article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme relatif au Droit fondamental de se marier, aux Articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191 du Code Civil relatifs aux conditions de nullité d'un mariage et à l'Article 171-4 du Code Civil relatif aux conditions pour l'opposition à un mariage par le Procureur de la République.
Lire la suite…En effet, l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil est une cause d'annulation du mariage lorsqu'elle révèle une fraude au mariage (article 191 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 171-4 du Code civil lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144,146,146-1,147,161,162,163,180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la république compétent et en informe les intéressés ;
[…] Toutefois, en ce qui concerne le jugement supplétif, les dispositions de l'article 151 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen, sont relatives aux ordonnances sur requête. […] Si l'article 331 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen, non le code civil comme mentionné à tort, exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, […] D'autre part, la circonstance que ce document ne porte pas en toutes lettres sa date de délivrance, en méconnaissance des dispositions de l'article 191 de ce code, ne saurait suffire à lui ôter tout caractère probant, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 191 du Code civil l'action en nullité de mariage fondée sur l'inobservation de l'article 165 est ouverte à toute personne ayant un intérêt né et actuel ; […]
Les articles 2908 et 2909 du Code civil italien établiraient un principe général selon lequel un jugement produit ses effets entre les parties à partir du moment où il devient définitif, mais l'article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce constituerait une disposition spéciale dérogatoire aux articles 2908 et 2909, concernant spécifiquement les effets du jugement de divorce. […] L'article 191 du Code civil aurait été introduit par le législateur italien en 2015 pour éviter que les effets du divorce, à savoir la séparation de biens, ne soient retardés inutilement, les procédures de divorce durant très longtemps en Italie. […]
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