Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est créé par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'article 171-2 du Code civil régit cette formalité : « Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (…) ». […]
Lire la suite…Les nouveaux articles 171-6 à 171-8 du code civil subordonnent la transcription au respect des formalités préalables à sa célébration. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des pièces produites par les demandeurs à la mainlevée de l'opposition que ceux-ci se sont malgré tout mariés au Sénégal à Pikine le 19 mai 2015. Or, en application de l'article 171-6 du code civil, lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier d'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
[…] L'article 171-2 du code civil dispose : […] Or, il ressort des dispositions de l'article 171-6 du code civil que l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire. […] L'opposition à mariage faite par le ministère public repose en l'espèce sur des éléments circonstanciés suivants , mis en évidence lors des auditions de chacune des parties faites respectivement les 17 avril 2018 par un agent consulaire à l'ambassade de France à [Localité 8] (Cameroun) et le 6 septembre 2018 par un élu délégué de la mairie de [Localité 4] (69), puis le 26 juillet 2019 par un agent judiciaire de police du commissariat de [Localité 6] (69) :
Elle doit saisir sans délai le Procureur de la République de Nantes — seul compétent en France pour l'ensemble des questions d'état civil des Français établis à l'étranger — conformément à l'article 171-4 du Code civil et à l'article 7 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour son application. […]
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