Déchéance autorité parentale
Décisions
Aux termes de l'article 378-1 du Code civil, peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. […]
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à leur encontre sur la personne de la mineure Karen X….
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[…] Attendu que, pour prononcer la déchéance des droits de l'autorité parentale de M lle X. sur son fils B…, né le 4 avril 1989, la cour d'appel retient qu'il n'est nulllement établi que son état de santé l'empêchait d'exercer ses droits et devoirs de mère et qu'il ne pouvait être déduit du certificat du docteur Peutillot, psychiatre des hôpitaux, qu'elle était hors d'état de manifester sa volonté ou de prendre des initiatives afin d'avoir des nouvelles de son enfant ;
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ère chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour privation de soins et d'aliments sur mineur de quinze ans par ascendant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ;
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L'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue non une peine accessoire contre les personnes visées par ce texte, mais une mesure de protection des enfants, d'ordre purement civil, qui ne peut être prononcée que par la Cour seule, sans l'assistance du jury (1).
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Encourt la cassation l'arrêt qui prononce à l'encontre d'une mère la déchéance de l'autorité parentale en retenant son comportement resté infantile et la fragilité de son état mental sans rechercher si la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant étaient manifestement en danger .
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La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu'à l'égard de ses enfants mineurs.
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[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir retiré l'autorité parentale sur sa fille Elodie sans préciser en quoi l'acte meurtrier commis sur la mère alors que l'enfant n'avait pas encore 2 ans constituait, à l'heure actuelle, un danger manifeste pour l'enfant, ni faire état du moindre élément concret créateur d'un tel danger, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du Code civil ;
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[…] que la cour d'appel a déduit de ces faits que l'attitude de M. X. n'avait jamais varié et traduisait une méconnaissance des règles morales les plus élémentaires, de sorte qu'il était nécessaire pour que l'équilibre et la moralité de l'enfant ne soient pas mis en danger, de prononcer la déchéance de l'autorité parentale ;
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1980, 79-80.024, Inédit
La Cour d'appel qui, pour refuser, "en l'état", de déchoir de ses droits d'autorité parentale un père, qui a été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour assassinat de sa femme en présence de sa fille, âgée de trois ans, retient que celui-ci n'a jamais maltraité sa fille et que "le seul fait de délinquance qui lui est reproché, […] Attendu que B. fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les juges du fait puisent dans l'article 378-1 précité le pouvoir de prononcer la déchéance des parents, sur la seule constatation du péril de l'enfant, quelles que soient la cause et la nature de ce péril ; […]
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Commentaires
La loi prevoit 6 categories d'admission (article 61 du code de la famille et de l'aide sociale tel que modifie par la loi precitee, qui regroupent trois grands types de situations : des enfants confies par leurs parents (art 61-1o, 2o et 3o) ; des enfants orphelins (art 61-4o) ; des enfants dont les parents ont fait l'objet d'une decision judiciaire de decheance d'autorite parentale ou des enfants declares judiciairement abandonnes, lorsqu'ils sont confies au service de l'aide sociale a l'enfance dans le cadre de ces procedures (art 61-5o et 6o).
Lire la suite…Ce fonctionnement octroie-il à la mère qui assume tout, le droit de demander l'augmentation de la pension alimentaire et/ou la demande de déchéance d'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] ainsi que l'article 310 du code civil ; Attendu que pour ordonner l'exequatur du jugement, l'arrêt retient que cette décision, qui prononce l'adoption par un couple non marié et partage l'autorité […] parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l'ordre public international ; Attendu, cependant, […] de nationalité française et canadienne, vivent ensemble à Montréal depuis 1997 ; qu'à l'issue d'une procédure judiciaire de déchéance d'autorité parentale des parents biologiques, de placement en vue de l'adoption de l'enfant Brandon A..., et d'obtention par MM X... et Y... de l'agrément des services sociaux, […]
Lire la suite…[…] 2) La procédure en déchéance d'autorité parentale fut ensuite rouverte en 2011 au motif de « circonstances nouvellement découvertes », à savoir que la requérante aurait été vue dans les voitures d'hommes inconnus à plusieurs reprises, ce qui aurait prouvé qu'elle cohabitait avec un homme et avait donc un « style de vie immoral ». Cependant, par un jugement rendu en janvier 2012, E.B. fut de nouveau débouté pour manque de preuves. […]
Lire la suite…[…] Troisièmement, comme il a été indiqué par l'Audiencia provincial dans son arrêt de 2012, la loi exige, pour que la déchéance d'autorité parentale puisse être décidée, une procédure judiciaire contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. Aucun motif grave n'avait par ailleurs été invoqué à cet égard. […] Elle a aussi estimé que, bien que la législation ait pour but la réintégration des mineurs dans leur famille biologique, cette question prioritaire n'avait aucunement été examinée par l'autorité publique.
Lire la suite…En effet, dans une famille constituee par le mariage, pour un enfant ayant subi des sevices sexuels de la part de son pere, la loi peut condamner celui-ci a une peine de prison et a la decheance paternelle. […] En effet, la decheance paternelle n'a pas pu etre prononcee puisque le concubin n'a pas la puissance paternelle. […] Reponse. - Par la loi modifiee du 4 juin 1970 relative a l'autorite parentale, le legislateur a confie l'exercice de cette autorite a la mere dans la famille naturelle en raison de son caractere generalement monoparentale. […]
Lire la suite…X en prison préventive, n'est déchu ni de son autorité parentale, ni de ses droits à gérer les biens de ses enfants mineurs, ni même de ses propres prérogatives de conjoint survivant sur l'héritage de sa femme. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 372 du Code civil
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. […]
Lire la suite…Article 371-1 du Code civil
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Article 378 du Code civil
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Lire la suite…Article 373-2 du Code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…Article 377 du Code civil
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Lire la suite…Article 378-1 du Code civil
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Lire la suite…Article 379-1 du Code civil
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Lire la suite…Article 373-2-10 du Code civil
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, […]
Lire la suite…Article 381 du Code civil
I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
Lire la suite…Article 380 du Code civil
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
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Elle demande ce qu'il en est d'un enfant maltraité ou abandonné par son père ou sa mère, sans qu'il y ait eu de procédure judiciaire (action en déchéance d'autorité parentale par exemple), qui se voit réclamer une aide par le parent en question.En application des articles 205 et 207 alinéa premier du code civil, les enfants sont débiteurs d'une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents, et réciproquement, […]
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