Déchéance autorité parentale
Décisions
Aux termes de l'article 378-1 du Code civil, peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. […]
[…] Attendu que, pour prononcer la déchéance des droits de l'autorité parentale de M lle X. sur son fils B…, né le 4 avril 1989, la cour d'appel retient qu'il n'est nulllement établi que son état de santé l'empêchait d'exercer ses droits et devoirs de mère et qu'il ne pouvait être déduit du certificat du docteur Peutillot, psychiatre des hôpitaux, qu'elle était hors d'état de manifester sa volonté ou de prendre des initiatives afin d'avoir des nouvelles de son enfant ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à leur encontre sur la personne de la mineure Karen X….
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir retiré l'autorité parentale sur sa fille Elodie sans préciser en quoi l'acte meurtrier commis sur la mère alors que l'enfant n'avait pas encore 2 ans constituait, à l'heure actuelle, un danger manifeste pour l'enfant, ni faire état du moindre élément concret créateur d'un tel danger, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du Code civil ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ère chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour privation de soins et d'aliments sur mineur de quinze ans par ascendant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ; […] 1 )alors, d'une part, qu'est intentionnelle l'infraction prévue par l'article 227-17 du Code pénal ; que les « négligences » reprochées à la mère ne sont pas caractéristiques d'une « soustraction volontaire » de sa part à ses obligations parentales ;
L'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue non une peine accessoire contre les personnes visées par ce texte, mais une mesure de protection des enfants, d'ordre purement civil, qui ne peut être prononcée que par la Cour seule, sans l'assistance du jury (1).
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce à l'encontre d'une mère la déchéance de l'autorité parentale en retenant son comportement resté infantile et la fragilité de son état mental sans rechercher si la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant étaient manifestement en danger .
La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu'à l'égard de ses enfants mineurs.
La Cour d'appel qui, pour refuser, "en l'état", de déchoir de ses droits d'autorité parentale un père, qui a été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour assassinat de sa femme en présence de sa fille, âgée de trois ans, […] Attendu que B. fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les juges du fait puisent dans l'article 378-1 précité le pouvoir de prononcer la déchéance des parents, sur la seule constatation du péril de l'enfant, quelles que soient la cause et la nature de ce péril ; […] pour l'équilibre et la santé de l'enfant, étant donné le crime auquel celle-ci avait assisté, à dépendre de l'autorité de son père, lequel, d'ailleurs, […]
[…] qu'il relève ensuite que le père ne s'était jamais préoccupé, même après le décès de Sandrine Y., de sa fille, que ce soit pour prendre des nouvelles ou s'inquiéter de son éducation et qu'au contraire, il a fait connaître, dans une lettre du 8 mars 1993, qu'il abandonnait « ses droits parentaux » ; que la cour d'appel a déduit de ces faits que l'attitude de M. X. n'avait jamais varié et traduisait une méconnaissance des règles morales les plus élémentaires, de sorte qu'il était nécessaire pour que l'équilibre et la moralité de l'enfant ne soient pas mis en danger, de prononcer la déchéance de l'autorité parentale ;
pendant 7 jours
Commentaires
La loi prevoit 6 categories d'admission (article 61 du code de la famille et de l'aide sociale tel que modifie par la loi precitee, qui regroupent trois grands types de situations : des enfants confies par leurs parents (art 61-1o, 2o et 3o) ; des enfants orphelins (art 61-4o) ; des enfants dont les parents ont fait l'objet d'une decision judiciaire de decheance d'autorite parentale ou des enfants declares judiciairement abandonnes, lorsqu'ils sont confies au service de l'aide sociale a l'enfance dans le cadre de ces procedures (art 61-5o et 6o).
Lire la suite…[…] toutes par E.B., afin de déchoir la requérante de son autorité parentale. 1) Entre août et septembre 2010, les tribunaux rejetèrent la première action formée par E.B. (et annulèrent la mise sous tutelle) au motif que rien ne prouvait ses allégations selon lesquelles la requérante avait méconnu ses obligations parentales ou maltraité les enfants. […] Ils ordonnèrent que les enfants vivent avec leur mère, mais leur décision ne fut jamais exécutée parce que l'huissier chargé du dossier refusa à plusieurs reprises d'entamer la procédure d'exécution. 2) La procédure en déchéance d'autorité parentale fut ensuite rouverte en 2011 au motif de « circonstances nouvellement découvertes », […]
Lire la suite…L'autorité parentale de la requérante fut suspendue, mais le régime de visites fixé par les autorités et le droit des parents du mineur à être informés de sa situation furent toutefois maintenus. […] Troisièmement, comme il a été indiqué par l'Audiencia provincial dans son arrêt de 2012, la loi exige, pour que la déchéance d'autorité parentale puisse être décidée, une procédure judiciaire contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. […]
Lire la suite…Ce fonctionnement octroie-il à la mère qui assume tout, le droit de demander l'augmentation de la pension alimentaire et/ou la demande de déchéance d'autorité parentale. […] Question posée le 10/01/2017 Par Max3 Département : Ain (1) Mots clés de cette question :autorité parentaledroit de visite et d'hébergement Bonjour, […] si vous estimez que cet exercice sporadique du droit de visite et d'hébergement perturbe vos enfants (notamment s'ils souffrent d'attendre un père qui ne vient pas), vous êtes susceptible d'obtenir du juge aux affaires familiales non pas la déchéance de l'autorité parentale - mesure extrême réservée à des situations extrêmes, mais une limitation, […]
Lire la suite…Les recherches Google Ads consultées pour ce run confirment une demande nette : « retrait autorité parentale » atteint 480 recherches mensuelles, « retrait de l'autorité parentale conséquences » 480, « retrait de l'autorité parentale » 320, « déchéance autorité parentale » 140, « retrait autorité parentale et droit de visite » 90, avec une concurrence faible et un CPC haut relevé à 1,72 euro sur le mot-clé principal. […]
Lire la suite…title: « Retrait de l'autorité parentale : parent violent, droit de visite et pension alimentaire en 2026 » slug: retrait-autorite-parentale-parent-violent-droit-visite-pension-2026 meta_description: « Retrait de l'autorité parentale en 2026 : quand le demander, effets sur le droit de visite, pension alimentaire, […] droit de visite parent violent, retirer autorité parentale, déchéance autorité parentale » date: 2026-05-06 Retrait de l'autorité parentale : parent violent, […] Beaucoup de parents demandent une « déchéance des droits parentaux » alors que le besoin réel est parfois l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la suspension d'un droit de visite, […]
Lire la suite…[…] la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation La juridiction d'un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l'obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... […] La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale Droit de la famille, […] ni pris en compte l'évolution de la situation familiale de la mère pour prononcer le retrait de l'autorité parentale et autorisé l'adoption, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. […]
Article 371-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 378-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Article 378 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article 373-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 380 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 377 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 379-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Article 381 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
Article 373-2-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […]
- MIDI-MINUIT MARTINIQUE
- Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024
- Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2025, n° 2408707
- BOUCHERIE ROUSSON BLV
- Jurisprudence affichage permis de construire : jugements et arrêts
- Article R1322-8 du Code de la santé publique
- Délit d'initié : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-25.522, Publié au bulletin
- NEO ARTISAN COUVERTURE (TOULOUSE, 799410055)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 19 novembre 2024, n° 23/01156
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 5 avril 2024, n° 2214781
- Article L622-16 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2020, n° 17/09987
- Tribunal de commerce de Paris, 13 décembre 2018, n° 2018062702
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 octobre 2024, n° 2303250
- MORGAN TRUCHETET (PREMEAUX-PRISSEY, 815202999)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juin 2015, n° 15/53830
- Article L721-1 du Code de la sécurité intérieure
Elle demande ce qu'il en est d'un enfant maltraité ou abandonné par son père ou sa mère, sans qu'il y ait eu de procédure judiciaire (action en déchéance d'autorité parentale par exemple), qui se voit réclamer une aide par le parent en question. […] les enfants sont débiteurs d'une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents, et réciproquement, dès lors que l'un d'entre eux se trouve dans une situation de besoin. […] Tel est le cas de l'article 379 du code civil qui vise le retrait total de l'autorité parentale ou de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles qui vise le retrait judiciaire du milieu familial pendant une durée déterminée. […]
Lire la suite…