Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
La simple négligence ou le défaut de vigilance ne caractérisent pas la mauvaise foi au sens de l'article 201. […] Les causes de nullité du mariage sont énumérées aux articles 146 (absence de consentement), 147 (bigamie), 161 à 163 (empêchements à raison de la parenté ou de l'alliance) du Code civil. […] La nullité absolue, qui sanctionne la violation d'une règle d'ordre public — défaut de consentement, bigamie, inceste —, […] dans le délai de trente ans prévu par l'article 184 du Code civil. La nullité relative, qui protège un intérêt privé — vice du consentement de l'article 180 —, ne peut être invoquée que par l'époux dont le consentement a été vicié, dans un délai de cinq ans. […]
Lire la suite…D'une part, le Conseil constitutionnel a érigé la liberté du mariage au rang de principe à valeur constitutionnelle, composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, l'article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 août 2021, […] lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre des articles 146 ou 180 du code civil, de saisir sans délai le procureur de la République, lequel dispose d'un délai de quinze jours pour laisser procéder au mariage, […]
Lire la suite…[…] — de prononcer la nullité de son mariage avec Monsieur C X sur le fondement des articles 180 et suivants du Code civil, […]
[…] Attendu que M. X… fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul son mariage avec M me Mosin alors qu'en se bornant à déduire la contrainte morale qu'il aurait exercée sur M me Mosin, d'abord, de l'état mental de celle-ci, dont l'arrêt n'indique pas qu'il aurait aboli son discernement, ensuite, des déclarations de M me Mosin, dont l'arrêt relève qu'elles sont « floues », enfin, d'un ensemble de circonstances extérieures à la volonté de l'intéressée, sans préciser les moyens par lui mis en oeuvre pour contraindre M me Mosin à consentir au mariage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 1111 et suivants du Code civil ;
[…] Mme [X] a interjeté appel et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 juillet 2022, demande à la cour, au visa des articles 146 et 180 du code civil, de réformer le jugement entrepris, de prononcer l'annulation du mariage et d'ordonner l'accomplissement des formalités subséquentes.
Elles peuvent tenir à un vice du consentement, tel que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne ou la violence, conformément à l'article 180 du Code civil. […]
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