Décret n°60-1066 du 4 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES OUVERTE A LA SIGNATURE LE 28 SEPTEMBRE 1954.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 1960 |
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Décisions • 338
Annulation —
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article premier de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 : « (… ) Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation… » ; qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 4 octobre 1960 : « le directeur général de l'office reconnaît le statut (…) d'apatride (…), au vu des pièces et des informations dont il dispose à la date de la décision » ;
Rejet —
[…] 4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 : « […] Le terme « apatride » désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation […] ;
Rejet —
[…] Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; […] 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret du 4 octobre 1960 : « (…) le terme « apatride » désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » ; qu'aux termes de l'article R.721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride (…). » ; qu'aux termes de l'article R.723-2 de ce code, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention relative au statut des apatrides ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
La convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature à New York le 28 septembre 1954 et signée par la France le 12 janvier 1955, dont les instruments de ratification par la France ont été déposés le 8 mars 1960 (1), sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le dépôt des instruments de ratification a été accompagné de la déclaration suivante :
"Par application de l'article 36 de la convention, la mission permanente de la France précise, d'ordre de son Gouvernement, que les dispositions de ce texte s'étendent aux départements métropolitains, aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et la Guyane et aux cinq territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Côte française des Somalis, archipel des Comores, îles Saint-Pierre et Miquelon).
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
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