Décret n°60-1066 du 4 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES OUVERTE A LA SIGNATURE LE 28 SEPTEMBRE 1954.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la convention de New York du 28 septembre 1954 et le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de ladite convention relative au statut des apatrides ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Rejet — 

[…] — qu'elle n'a entrepris aucune démarche en vue d'obtenir des documents d'identité depuis la perte de sa carte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée ;