Décret n°60-1066 du 4 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES OUVERTE A LA SIGNATURE LE 28 SEPTEMBRE 1954.

Texte intégral

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention relative au statut des apatrides ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,



La convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature à New York le 28 septembre 1954 et signée par la France le 12 janvier 1955, dont les instruments de ratification par la France ont été déposés le 8 mars 1960 (1), sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) Le dépôt des instruments de ratification a été accompagné de la déclaration suivante :

"Par application de l'article 36 de la convention, la mission permanente de la France précise, d'ordre de son Gouvernement, que les dispositions de ce texte s'étendent aux départements métropolitains, aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et la Guyane et aux cinq territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Côte française des Somalis, archipel des Comores, îles Saint-Pierre et Miquelon).

Par le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1600388 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Z X __________ M. Kolbert Le tribunal administratif de Besançon, Président-rapporteur ___________ (2 e chambre) M me Marion Rapporteur public ___________ Audience du 12 mai 2016 Lecture du 26 mai 2016 ___________ 335-03 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2016, M. Z X, représenté par M e Abdelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de …

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