Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] la page Code civil Art.276 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.275 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé […] la page Code civil Art.253 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.242 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.241 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.218 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.1 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art. 199 […]
Lire la suite…[…] mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.435 ( […] mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.253 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.242 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.241 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.218 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.1 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art. 199 […]
Lire la suite…[…] Si les consorts [K] présentent un lien de parenté avec Mme [N] [J], ils revêtent la qualité de tiers au sens des articles 199 et suivants du code civil, de sorte qu'ils peuvent valablement produire une attestation, le juge appréciant souverainement la valeur probante et la portée de ces attestations.
[…] PROCEDURE et MOYENS DES PARTIES Par assignation en date du 26 avril 2011 et par conclusions remises le 18 octobre 2011 et reprises lors des audiences de juge rapporteur tenues les 11 janvier et 8 février 2012, la société O MIRANDELA demande au Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu les articles 11 alinéa 2, 138 à 142 et 199 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134, 1101 et suivants, 1382 du Code Civil, Vu l'article L.145-17 du Code de Commerce, Vu les articles L.214-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, Vu le contrat de location-gérance et la promesse de cession de fonds de commerce du 31 mars 2010,
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble à raison duquel M. X… revendique le bénéfice de cette réduction d'impôt est la propriété de la société civile immobilière dans laquelle il est associé, qui est une société régie par les articles 1832 et suivants du code civil ; que le requérant ne saurait, dès lors, être regardé comme le propriétaire, à proportion des parts qu'il détient dans cette société, dudit immeuble ; que, par ailleurs, cette société n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 199 decies précité ; qu'il s'ensuit que M. X… ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier de cette réduction d'impôt ;
[O] [K] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – condamné in solidum la SCEA LA FERME DE LEA, M. [C] [N] et Mme [S] [N] aux dépens de la procédure d'appel. […] Par conclusions notifiées le 14 décembre 2023 Monsieur [K] demande à la cour de : Vu l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions des articles 199 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : – rejeté la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme – dit n'y avoir lieu, par suite, à examiner la demande d'expertise, […]
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