Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 199 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, […] le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ». Aux termes de l'article 1583 du code civil : « () la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1. […] ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés (…), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. » ; qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article 3 du code civil : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » ; qu'aux termes de l'article 147 du même code : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » ;
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BIDZHIYEVA c. RUSSIE, 5 décembre 2017, 30106/10
[…] 39. Selon l'article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans. Selon l'article 199 de ce code, l'expiration du délai de prescription constitue un motif de rejet d'une action par la justice, à condition qu'une partie au procès soulève ce moyen avant le prononcé du jugement. Les plénums de la Cour suprême et de la Cour supérieure de commerce ont confirmé cette disposition dans leur directive commune no 2/1 du 20 février 1995, en précisant que l'exception de prescription pouvait être soulevée à tout moment du procès avant le prononcé du jugement et que l'expiration du délai de prescription devait être démontrée (paragraphe 12 de la directive).
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Cet article ne concerne que des versements : (1) de sommes d'argent, (2) effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et (3) mentionnés à l'article 275-1 du Code civil. […] Le droit à réduction du débiteur n'est pas forcément lié au droit à exonération du créancier ainsi qu'en atteste le fait que les deux articles faisaient référence de manière différente au code civil. […] En effet, ainsi que le souligne du reste à juste titre le ministre, l'article 199 octodecies vise Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275, du code civil, […]
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