Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers mentionnent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter l'identité et l'adresse de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés par ces derniers.
pendant 7 jours
Philippe E. […] Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. […] ; que, dès lors, […] 92, 96 A, 120, 150 ter, 155, 156, 158 et 1736 du code général des impôts, crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; qu'il modifie également l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale et rétablit l'article L. 96 CA du livre des procédures fiscales ; que cet article 43 a pour objet de réformer le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme, en prévoyant
Lire la suite…Profits réalisés sur les instruments financiers à terme Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sont fixées par l'article 242 ter E du CGI et par l'article 41 septdecies K de l'annexe II au CGI. […] au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. […] Dans le cadre de la définition du régime social des parts ou actions de « carried interest », le II du l'article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué une nouvelle obligation déclarative prévue à l'article 242 ter C du CGI.
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Fait générateur de l'imposition Le fait générateur de l'imposition des profits mentionnés à l'article 150 ter du code général des impôts (CGI) est constitué par la cession à titre onéreux du contrat ou par le dénouement de ce contrat ou de l'opération. […] en l'absence de teneurs de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers doivent souscrire chaque année l'imprimé fiscal unique (IFU) n° 2561 (CERFA n°11428, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) prévu à l'article 242 ter du CGI (CGI, art. 242 ter E). […] Sanctions En application des dispositions du IX de l'article 1736 du CGI, […]
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