Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
. >> 3 ° …l'article 1273 du Code civil aux termes duquel : << la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. >> ° l'article 2032 du Code civil selon lequel << La caution, même avant d'avoir payé, […] 2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle […] 2033 alinéa ler du Code civil non fondée ; alors qu'en ayant signé la transaction du 24 février 2010, les parties X.) et W.) n'avaient, […]
Lire la suite…. >> ° …l'article 1273 du Code civil aux termes duquel : << la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. >> ° l'article 2032 du Code civil selon lequel << La caution, même avant d'avoir payé, […] 2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle […] 2033 alinéa ler du Code civil non fondée ; alors qu'en ayant signé la transaction du 24 février 2010, les parties X.) et Z.)n'avaient, […]
Lire la suite…[…] Subsidiairement sur ce point, Madame Y invoque l'article 2033 du code civil aux termes duquel la caution ne peut exercer un recours contre son cofidéjusseur qu'après paiement. Sur le fond, Madame Y observe que le cautionnement donné par elle a un objet spécial soit le remboursement au Crédit Lyonnais du paiement des loyers et qu'il n'est pas afférent au solde débiteur du compte. Par ailleurs, elle estime que la créance garantie par elle est éteinte dans la mesure où la banque a passé au débit du compte courant de la société ELS la somme versée par elle au titre de la garantie ce qui équivaut à un paiement.
Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1285, 1288, 2021 et 2033 du Code civil que lorsque le créancier moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite de la part et portion de la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle
[…] 30. Cependant, le droit civil comporte lui aussi des dispositions portant sur les taux d'intérêt. Ainsi, l'article 2033 du code civil, qui traite de l'indu objectif, prévoit que le calcul des intérêts légaux s'opère à partir de l'introduction d'un recours. Le taux d'intérêt résulte de l'article 1284 du code civil, modifié à plusieurs reprises. Le taux annuel était de 5 % de 1985 à 1990, de 10 % de 1990 à 1996, de 5 % en 1997 et 1998 et de 2,5 % en 1999.
. >> 3 °…l'article 1273 du Code civil aux termes duquel : << la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. >> ° l'article 2032 du Code civil selon lequel << La caution, même avant d'avoir payé, […] 2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle […] 2033 alinéa 1 er du Code civil non fondée ; 4 alors qu'en ayant signé la transaction du 24 février 2010, les parties X.) et Z.) n'avaient, […]
Lire la suite…