Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
. >> 3 ° …l'article 1273 du Code civil aux termes duquel : << la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. >> ° l'article 2032 du Code civil selon lequel << La caution, même avant d'avoir payé, […] 2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle […] 2033 alinéa ler du Code civil non fondée ; alors qu'en ayant signé la transaction du 24 février 2010, les parties X.) et W.) n'avaient, […]
Lire la suite…. >> ° …l'article 1273 du Code civil aux termes duquel : << la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. >> ° l'article 2032 du Code civil selon lequel << La caution, même avant d'avoir payé, […] 2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle […] 2033 alinéa ler du Code civil non fondée ; alors qu'en ayant signé la transaction du 24 février 2010, les parties X.) et Z.)n'avaient, […]
Lire la suite…[…] Subsidiairement sur ce point, Madame Y invoque l'article 2033 du code civil aux termes duquel la caution ne peut exercer un recours contre son cofidéjusseur qu'après paiement. Sur le fond, Madame Y observe que le cautionnement donné par elle a un objet spécial soit le remboursement au Crédit Lyonnais du paiement des loyers et qu'il n'est pas afférent au solde débiteur du compte. Par ailleurs, elle estime que la créance garantie par elle est éteinte dans la mesure où la banque a passé au débit du compte courant de la société ELS la somme versée par elle au titre de la garantie ce qui équivaut à un paiement.
Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1285, 1288, 2021 et 2033 du Code civil que lorsque le créancier moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite de la part et portion de la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle
[…] — - Ordonner l'exécution provisoire des condamnations requises étant ici observé qu'en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, en sa nouvelle rédaction issue du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, celle-ci peut englober les dépens. A cette même audience, M. B Y a déposé des conclusions récapitulatives demandant au Tribunal de : Vu l'article 2033 du Code Civil Vu l'article 1244-1 du Code Civil Vu l'article L 622-28 du Code de Commerce Sur les demandes de la SOCIETE GENERALE : — Faire application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et de l'article L. 622-28 du Code de Commerce, et autoriser M. B Y à se libérer de sa dette à l'égard de la SOCIETE GENERALE dans un délai de 24 mois, à raison de 24 mensualités d'égal montant.
. >> 3 °…l'article 1273 du Code civil aux termes duquel : << la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. >> ° l'article 2032 du Code civil selon lequel << La caution, même avant d'avoir payé, […] 2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle […] 2033 alinéa 1 er du Code civil non fondée ; 4 alors qu'en ayant signé la transaction du 24 février 2010, les parties X.) et Z.) n'avaient, […]
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