Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
[article] Développer un territoire, cela ne s'improvise pas. […] A ce sujet, la boîte à outils, en droit, s'avère riche, mais complexe, voire parfois dangereuse à manier. […] L. 2252-1 et suiv. du CGCT ; articles 2025 et 2033 du Code civil… Enfin, des règles particulières s'appliquent en cas de ventes ou de locations de biens immobiliers aux entreprises. […] L'article 24 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit la possibilité du maintien d'une partie des subventions accordées à un projet, un évènement ou une manifestation annulés durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire. […]
Lire la suite…L'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, institue un nouvel article 1350-2 du code civil. […] la Cour de cassation avait depuis les années 80 jugé que : « il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288, 2021 (désormais 2298) et 2033 (désormais 2310) du Code civil que, lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, […]
Lire la suite…[…] Subsidiairement sur ce point, Madame Y invoque l'article 2033 du code civil aux termes duquel la caution ne peut exercer un recours contre son cofidéjusseur qu'après paiement. Sur le fond, Madame Y observe que le cautionnement donné par elle a un objet spécial soit le remboursement au Crédit Lyonnais du paiement des loyers et qu'il n'est pas afférent au solde débiteur du compte. Par ailleurs, elle estime que la créance garantie par elle est éteinte dans la mesure où la banque a passé au débit du compte courant de la société ELS la somme versée par elle au titre de la garantie ce qui équivaut à un paiement.
Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1285, 1288, 2021 et 2033 du Code civil que lorsque le créancier moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite de la part et portion de la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle
[…] — - Ordonner l'exécution provisoire des condamnations requises étant ici observé qu'en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, en sa nouvelle rédaction issue du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, celle-ci peut englober les dépens. A cette même audience, M. B Y a déposé des conclusions récapitulatives demandant au Tribunal de : Vu l'article 2033 du Code Civil Vu l'article 1244-1 du Code Civil Vu l'article L 622-28 du Code de Commerce Sur les demandes de la SOCIETE GENERALE : — Faire application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et de l'article L. 622-28 du Code de Commerce, et autoriser M. B Y à se libérer de sa dette à l'égard de la SOCIETE GENERALE dans un délai de 24 mois, à raison de 24 mensualités d'égal montant.
Nouvelle diffusion de notre article du 22/9/2020 car le droit n'a pas changé (si ce n'est sur les plafonds d'aides d'Etat, les régimes transitoires propre au COVID qui ont évolué…) et la question reste parfois tout à fait lancinante. […] passe par le mix de bons outils, bien combinés entre eux, avec savoir-faire. […] L. 2252-1 et suiv. du CGCT ; articles 2025 et 2033 du Code civil… Enfin, des règles particulières s'appliquent en cas de ventes ou de locations de biens immobiliers aux entreprises. […] L'article 24 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit la possibilité du maintien d'une partie des subventions accordées à un projet, […]
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