Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
==>Évolution Dans le Code civil de 1804, le conjoint survivant n'était appelé à hériter qu'en absence d'héritiers jusqu'au douzième degré, sans qu'aucun autre droit ne soit institué à son profit. Cette omission ne fut corrigée que par la loi du 9 mars 1891, qui instaura une créance alimentaire pour le conjoint survivant nécessiteux, intégrée à l'article 205 (ancien) du Code civil. Cette disposition prévoyait que « la succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin. ». […] Le texte resta inchangé jusqu'à la loi du 3 janvier 1972, qui ne modifia que sa numérotation, devenant l'article 207-1 du Code civil. […]
Lire la suite…À cette fin, a été introduite dans le Code civil une disposition – l'article 763 du Code civil – conférant au conjoint survivant, de plein droit et pendant une année, la jouissance gratuite du logement qu'il occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale. […] Par conjoint, il faut comprendre la personne qui était mariée avec le défunt au jour du décès. […] Le texte resta inchangé jusqu'à la loi du 3 janvier 1972, qui ne modifia que sa numérotation, devenant l'article 207-1 du Code civil. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 207-1 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession .
[…] Georges Y…, à payer à M me X…, épouse en seconde noces de celui-ci, une pension alimentaire mensuelle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 207-1 du Code civil, alors que la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en omettant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que M me X… était mère de deux enfants, […]
[…] en conséquence, par une volonté libre et clairement exprimée qu'il a exhérédé son épouse; dire que les dispositions testamentaires prises les 10 octobre 2000 et 3 avril 2001 au profit de F G en vue de lui manifester sa gratitude pour son attention et son soutien durant sa fin de vie sont licites; dire et juger que H B n'établit pas qu'elle se trouve dans une situation de besoin justifiant l'octroi d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 207-1 du Code civil; qu'elle ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de ses demandes relatives aux bijoux, […] Condamne les Consorts X à payer à H B la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
==>Évolution Dans le Code civil de 1804, le conjoint survivant n'était appelé à hériter qu'en absence d'héritiers jusqu'au douzième degré, sans qu'aucun autre droit ne soit institué à son profit. Cette omission ne fut corrigée que par la loi du 9 mars 1891, qui instaura une créance alimentaire pour le conjoint survivant nécessiteux, intégrée à l'article 205 (ancien) du Code civil. Cette disposition prévoyait que « la succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin. ». […] Le texte resta inchangé jusqu'à la loi du 3 janvier 1972, qui ne modifia que sa numérotation, devenant l'article 207-1 du Code civil. […]
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