Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006
pendant 7 jours
Elle demande, sur base des articles 212 et 214 du Code civil, la condamnation de l'intimé au paiement d'une pension alimentaire à titre personnel de 600 euros à partir de la date de la séparation des époux, en l'occurrence le 1 er juillet 2023, sinon à partir de la date du dépôt de la requête en divorce, sinonà partir de la décision à intervenir. […]
Lire la suite…Deux outils pouvaient être utilisés : les mesures d'urgence de l'article 257 du Code civil (N° Lexbase : L7170IMI) et le référé-violence de l'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH). * L'article 257 du Code civil Le juge peut prendre, dès la requête initiale, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et autoriser l'époux demandeur à résider séparément et, s'il y a lieu, […] également, de mentionner que peut être invoqué, à l'occasion d'une procédure de divorce, le devoir de respect introduit dans l'article 212 du Code civil (N° Lexbase : L1362HIB) au titre des devoirs des époux. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » ; que le second alinéa du même article dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993, entrée en vigueur immédiatement, […]
[…] qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de l'arrêt rendu le 18 décembre 1987 sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 1987, que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à l'épouse à titre gratuit, en contrepartie d'une diminution de la pension qui lui avait été initialement attribuée sur le fondement du devoir de secours pour la durée de l'instance de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, […] alors, qu'enfin, ce faisant, elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 du Code civil ;
[…] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les sommes versées au titre du devoir de secours entre époux prévu à l'article 212 du code civil impliquaient une communauté matérielle entre les époux, même séparés de fait, faisant obstacle à ce que l'ensemble des revenus des deux époux ne soit pas pris en compte pour le calcul des droits à revenu de solidarité active ;
L'article 4 du contrat demariage antenuptial du 30 juillet 2012 est rédigé comme suit : «les époux contribueront aux charges dumariageen proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. […] L'action basée sur l'enrichissement sans cause, dite actionde in rem verso, trouve son fondement dans l'article 1375 du Code civil. […] Civ. 1 re , 15 mai 2013, n° 11-26.933) La contribution aux charges dumariage,au sens del'article 214 du Code civil, est distincte de l'obligation alimentairedécoulant del'article 212 du même code. […]
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