Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
L'action pénale reposait sur le délit prévu à l'article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion d'un message à caractère violent ou pornographique susceptible d'être vu par un mineur n'a pas abouti, et l'affaire a été classée suite. […] L'action repose alors sur l'article 16 du code civil, qui affirme que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci (...)". […] Attendu que les faits relevés à la charge de B. constituent, […] modifié par l'article t", paragraphe 3, de la loi du 19 avril 1898. Sur l'application de la peine. […] L'ancien article 228 du code civil fixait ainsi à trois cents jours la durée minimum avant un remariage. […]
Lire la suite…Ces derniers estiment que "l'archivage en ligne de l'article litigieux constitue une nouvelle divulgation du passé judiciaire du défendeur, pouvant porter atteinte à son droit à l'oubli". […] Son éditeur saisit donc la CEDH, car il considère que cette mesure porte atteinte à la liberté d'expression. […] L'ancien article 228 du code civil fixait ainsi à trois cents jours la durée minimum avant un remariage. […]
Lire la suite…[…] En droit : en référence aux articles 835 alinéa 2 du Code civil 1103,'1104, 228, et 1374 : […]
[…] Par acte d'huissier signifié le 10 octobre 2012 et dans ses dernières écritures en date du 11 avril 2013 CGA demande au Tribunal : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil Vu les articles 228 et suivants du Code Civil
[…] À la requête de BNP PARIBAS, la SCP HUÜGUET – BARGE – MOURE – FUZET donne assignation à M. X- Y Z d'avoir à comparaitre à l'audience du mardi 19/04/A devant le tribunal de commerce de Cusset lui demandant conformément aux articles 1134, 228B et suivant du code civil de déclarer la demande présentée par la BNP PARIBAS, recevable et bien fondée et en conséquence :
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Modifié par Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, […] de l'article R. 815-50 et des articles R. 815-51 à R. 815-57 […] Code civil Livre Ier : Des personnes ( Articles 34 à 514) Titre V : Du mariage ( Articles 144 à 228 ) Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux ( Articles 212 à 226) - Article 215 Version en vigueur depuis le 01 juillet 1976 Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976 Modifié par Loi n°70-459 […]
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