Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] elle a été licenciée le 14 juin 2002 en raison de son inaptitude à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu' elle a saisi la juridiction prud' homale de demandes de dommages- intérêts au titre de l' inexécution fautive par l' employeur du contrat de travail et de paiement de diverses sommes au titre d' un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages- intérêts au titre de l' exécution fautive et déloyale du contrat de travail, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a débouté la salariée de sa demande de dommages- intérêts pour comportement fautif de l' employeur pendant la période de janvier à juin 1999, […]
Demande de l'opposant en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile ne mettant pas obstacle au desistement
Demande de l'opposant en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile ne mettant pas obstacle au desistement
Demande de l'opposant en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile ne mettant pas obstacle au desistement
Timbres postes, affaires financieres, affaires monetaires, livraison de colis, distribution de colis, distribution de courrier, distribution de journaux, distribution (livraison) de produits demande reconventionnelle en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile, recevabilite (non)
Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre
[…] A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage
Apposition sur des objets d'art conferant l'allure d'oeuvres originales signees de l'artiste ou fondues sous le controle du musee rodin decret conferant au demandeur la mission de proceder a des editions originales de bronzes numerotees tirees a partir de platres figurant dans les collections demande aux fins de publication ne pouvant que s'analyser en une demande au titre de dommages-interets complementaires
Le locataire qui a été expulsé après la vente de l'immeuble loué à l'initiative de l'acquéreur de cet immeuble est irrecevable à formuler à l'encontre du vendeur qui lui avait délivré un congé portant refus de renouvellement du bail, une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la " restitution par équivalent de son droit au maintien dans les lieux ".
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Dommages et intérêts pour frais de justice
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile